RDC : la cour constitutionnelle répond favorablement à la requête du chef de l’État, l’ordonnance proclamant l’état d’urgence sanitaire est conforme à la constitution

Siégeant en matière d’inconstitutionnalité et de conformité à la constitution, la cour constitutionnelle a répondu favorablement ce lundi 13 avril 2020 à la requête du président de la République Félix Antoine Tshisekedi

En effet, dans sa requête enrôlée sous le R. Const. 1200 , le chef de l’État avait sollicité de la haute cour de déclarer, toutes affaires cessantes , le caractère « dérogatoire » à la constitution, son ordonnance du 24 mars 2020 proclamant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19 et confirmer ainsi sa légitimité.

La demande du chef de l’état a été donc favorablement accueillie et donc, l’ordonnance a été déclarée conforme à la constitution.

Cette décision de la cour constitutionnelle intervient 48 heures après la sortie médiatique du président du sénat Alexis Thambwe Mwamba qui a provoqué une averse de réactions.

Le président du Sénat avait déclaré que la procédure empruntée par le président – même s’il n’avait pas l’intention de revenir dessus – n’était pas conforme à la constitution. Pour appuyer son propos, il avait relevé le fait que les présidents du parlement n’ont pas été préalablement informé, comme l’exige l’article 85 de la constitution. Toutefois, avait-il précisé que l’heure n’était plus à ce débat, dans la mesure où l’essentiel aujourd’hui est de voter une loi pouvant accompagner les différentes mesures relatives à l’état d’urgence et de légaliser la décision du chef de l’État pour se conformer à la constitution.

Sur le plan de la forme , la cour constitutionnelle estime que la proclamation de l’état d’urgence a respecté les trois exigences en la matière à savoir : la proclamation de l’état d’urgence après concertation avec le premier ministre, les deux présidents de l’Assemblée nationale et du sénat, le message adressé à la nation et la transmission de l’ordonnance à la cour constitutionnelle », souligne -t-on dans l’arrêt de ce jour.

Pour la haute cour, n’ayant pas été saisi ni par le premier ministre,ni par les deux présidents du parlement pour contester l’ordonnance du président pour défaut d’information préalable au parlement, il n’y a donc pas de problème juridique. Par ailleurs, la cour considère que la position ainsi exposée « est aussi celle de la cour constitutionnelle dans son arrêt de 2007.

Depuis que l’arrêt a été rendu, certains tendent à le politiser au point de déclarer vainqueur un camp et vaincu un autre.

C’est ainsi que la décision de la haute cour apparaît comme la victoire du camp présidentiel contre celui du parlement incarné par les présidents des deux chambres; mais surtout Thambwe Mwamba.

Malgré tout, la question que d’aucuns se posent est celle de savoir, si le parlement va maintenir ou non sa décision de convoquer le congrès.

En attendant la réponse dans quelques jours, on ne peut s’interdire de scruter l’horizon et de retenir que la météorologie politique n’augure pas un lendemain meilleur sur le plan institutionnel.

Jean Médard LIWOSO

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