17 mois impayés malgré 12 ans de cotisation, les sénateurs honoraires de la RDC sollicitent l’implication du chef de l’Etat pour rentrer dans leur droit

C’est un véritable cri de détresse que les sénateurs honoraires , ayant travaillé durant la législature 2007 – 2019, ont tenu à lancer ce samedi 5 septembre 2020 à l’endroit du chef de l’Etat congolais Félix-Antoine Tshisekedi.

A travers un point de presse tenu cet avant-midi à la paroisse Notre Dame de Fatima à Gombe, les anciens élus des élus ont exprimé leur ras-le-bol et exigé également au bureau du sénat le paiement de leur pension de retraite. Ils ont rappelé au passage que celle-ci n’est pas un cadeau ni un don , mais un salaire différé comme c’est le cas pour tout autre travailleur. Les sénateurs honoraires affirment par ailleurs que toutes les démarches menées auprès de l’actuel bureau du sénat que dirige Alexis Thambwe Mwamba se sont révélées infructueuses. Même le conseil d’État qui a été saisi depuis le mois de mai dernier tarde toujours à se prononcer sur cette question. Ainsi, ils sollicitent l’implication personnelle du président Félix-Antoine Tshisekedi pour que la justice leur soit rendue.

Ci-dessous l’intégralité de leur explosé parvenue à politiquerdc.net.

Point de presse des sénateurs honoraires

Mesdames et messieurs de la Presse,

Au nom des collègues ici présents et de ceux qui, pour raison d’empêchement se sont rendus indisponibles afin d’assister à ce point de presse, nous vous remercions d’avoir répondu à notre invitation et vous adressons nos salutations patriotiques.

C’est vrai qu’il est assez rare de voir les Sénateurs honoraires organiser un point de presse. Cependant, au regard des circonstances actuelles, il s’est avéré une impérieuse nécessité d’organiser ce point de presse afin de porter à la connaissance de l’opinion en général et des autorités en particulier la situation on ne peut plus chaotique de violation flagrante de la loi et dont nous sommes victimes dans un pays qui aspire à un Etat de droit.

Pour rappel, nous sommes Sénateurs honoraires c’est-à-dire Sénateurs en retraite, ayant exercé notre mandat pendant la période de 2007 à 2019. Nous avons à notre actif plus de 360 textes de loi votés pendant notre mandat et lesquels textes, servent actuellement la république.

Pour l’entrée en matière, la loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n° 12/006 du 04 octobre 2012 et celle n°18/030 du 13 décembre 2018, prévoit que tout parlementaire est tenu, lors de l’exercice de son mandat, de cotiser mensuellement par voie de retenue à la source, une quotité de sa rémunération pour sa pension de retraite à la fin de son mandat.

Cette retenue opérée mensuellement par les services du Sénat à la source est versée à la caisse de retraite dont le suivi est assuré par le Service Social des Parlementaires, SESOPA en sigle.
En ce qui nous concerne, les retenues sur nos émoluments l’ont été sur une période de douze années.
Comme notre mandat parlementaire a pris fin officiellement en mars 2019, nous avions donc droit automatiquement à notre pension de retraite à partir d’avril 2019, conformément aux dispositions de la loi précitée notamment la formule de calcul de cette pension.

Malheureusement il s’avère que jusqu’à ce jour où nous tenons ce point de presse, soit dix-sept mois après la fin de notre mandat, aucun Sénateur honoraire, ayant exercé son mandat pendant la période sus évoquée, n’a touché sa pension de retraite en violation flagrante des dispositions pertinentes de la même loi précitée.

Mesdames et messieurs de la Presse,

Il convient de signaler que plusieurs démarches en termes de contacts effectués auprès du Bureau du Sénat ; des correspondances lui adressées afin de décanter cette situation et permettre ainsi de rétablir les Sénateurs honoraires dans leur droit sont restées vaines.

Devant cette situation sans suite qui traduit la mauvaise foi manifeste et le mépris à l’endroit des Sénateurs honoraires de la part du Bureau du Sénat, nous avons été amenés à prendre contact avec le cabinet d’un avocat afin de solliciter ses services.
Ainsi donc, en date du 13 mai 2020 une lettre de mise en demeure sollicitant le paiement de notre pension de retraite au plus tard le 30 mai 2020 a été adressée à Monsieur l’Honorable Président du Bureau du Sénat via notre avocat-conseil.
Une fois de plus, cette lettre de mise en demeure est restée sans réponse à l’instar de toutes les autres correspondances adressées au Bureau du Sénat.

Nous avons alors compris que notre seul recours restait la voie judiciaire.
C’est pour cette raison que notre avocat-conseil a résolu de saisir le Conseil d’Etat en date du 23 juin 2020, dossier numéro ROR 128 afin de nous rétablir dans notre droit.
L’affaire a été plaidée le 27 juillet 2020 en chambre du Conseil. Aujourd’hui, plus d’un mois après la plaidoirie, nous sommes surpris que le Conseil d’Etat n’ait pas rendu son arrêt alors que le délai légal pour dire droit est de 8 jours ouvrables.
Le silence prolongé du Conseil d’Etat reconnu pourtant pour sa célérité dans le traitement des litiges dont il est saisi nous amène à croire à une certaine manipulation ; mais nous continuons à lui faire confiance et espérons toujours obtenir un arrêt qui va nous rétablir dans notre droit à savoir le paiement de notre pension de retraite ayant un caractère alimentaire et mettre ainsi fin à cette situation d’injustice et de violation intentionnelle de la loi par le Bureau du Sénat.

Il est d’ailleurs incompréhensible qu’au sein d’un parlement régi par la même loi en matière de sécurité sociale, les députés nationaux honoraires touchent leur pension de retraite alors que les sénateurs honoraires y sont privés.

Mesdames et Messieurs de la Presse,

Le non-paiement de la pension de retraite a placé les Sénateurs honoraires dans une situation d’inconfort et de précarité dix-sept mois après la fin de leur mandat. Notons que dans l’entretemps six Sénateurs honoraires en retraite ont perdu la vie sans qu’ils aient eu la moindre chance de profiter de leur pension de retraite.

Mesdames et messieurs de la Presse,

La pension de retraite des sénateurs honoraires n’est pas un cadeau ou un don mais plutôt un droit reconnu par la loi pour lequel ils ont cotisé comme le font des nombreux travailleurs congolais à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Paradoxalement, le Bureau du Sénat qui refuse de nous payer la pension de retraite, est actuellement occupé à procéder à la retenue sur les rémunérations des sénateurs de la législature en cours pour alimenter la caisse de retraite afin que ces derniers bénéficient de leur pension à la fin de leur mandat conformément à la loi.
La question que l’on doit se poser est celle de savoir sur base de quel principe eux toucheront leur pension à la fin de leur mandat et pas nous qui sommes fin mandat depuis mars 2019, la loi étant restée la même ?

Mesdames et messieurs de la Presse,

A travers vous, nous saisissons cette opportunité pour solliciter l’implication du Chef de l’Etat, magistrat suprême afin que justice soit rendue dans ce dossier et que les Sénateurs honoraires ayant cotisé pour bénéficier de la pension de retraite à la fin de leur mandat, soient rétablis dans leur droit avant que nous puissions porter le litige au niveau de l’Union Interparlementaire. Ainsi justice sera faite.

Nous vous remercions.

Collectif des sénateurs honoraires avec politiquerdc.net

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