Le bras de fer entre le président de la République et les présidents de deux chambres du parlement sur la question des ordonnances relatives à la nomination et la promotion de certains juges de la cour constitutionnelle, semble encore loin de connaître un dénouement paisible.
Nommés depuis juillet dernier, les deux juges qui devraient succéder à Noël Kilomba et Jean Ubulu – tous deux promus par le président de la République à la cour de cassation – ne sont pas toujours entrés en fonction.
La coutume en la matière veut que les nouveaux juges et procureur près la cour constitutionnelle prêtent le serment devant le chef de l’Etat, en présence des présidents du sénat et de l’Assemblée nationale ainsi des membres du bureau du conseil supérieur de la magistrature, au parlement.
Il se trouve que cette fois-ci, en raison des divergences autour des ordonnances de Félix Antoine Tshisekedi, cette tradition risque de connaître une modification. Il est fort à parier que la cérémonie devrait être organisée dans un autre cadre – sans la présence des présidents de l’Assemblée nationale et du sénat ou encore, elle devrait se dérouler au parlement, mais sans la présence de ces deux chefs de corps; qui sont tous deux issus de la famille politique de l’ancien président de la République, le Fcc. Il faut rappeler que Jeanine Mabunda et Alexis Thambwe Mwamba ont dernièrement rappelé au chef de l’Etat la nécessité de faire respecter la constitution et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle. En clair, tous les deux tiennent à faire capoter la mise en application de ces dernières ordonnances , au motif qu’elles auraient été prises en violation de la constitution.
Et pendant que le débat prend de l’ampleur, le professeur et député Tshisekediste, André Mbata, tente de clarifier les choses en sa manière. Pour lui , « la prestation de serment devant le président de la République, en l’absence des présidents des deux chambres n’entame en rien la valeur juridique de serment ».
« Je crois qu’il faut mettre fin à ce débat stérile. La qualité de magistrat s’acquiert par la nomination d’ordonnance présidentielle.
Cette phase est déjà passée », écrit -il dans une mise point publiée dans les réseaux sociaux.
Pour poser des actes qui soient juridiquement valables, il faut prêter serment
Le constitutionnaliste André Mbata estime plutôt que pour le cas des juges de la cour constitutionnelle, c’est le président de la République qui représente la nation, qui reçoit leur serment en présence des membres de deux chambres.
« La loi ne parle pas du congrès qui est une institution prévue par la constitution qui a limitativement prévu les cas de sa convocation ».
Et de renchérir, « pour la prestation de serment, la présence des présidents des deux chambres n’a qu’un rôle protocolaire. La loi n’exige aucun quorum et n’a prévu aucune sanction quant à ce. Donc, la prestation de serment devant les deux chambres n’a aucune valeur juridique sans la présence du président de la République, mais la prestation de serment devant le président de la République en l’absence des présidents des deux chambres n’entame en rien la valeur juridique de serment », a-t-il précisé.
André Mbata réagissait ainsi à certaines soulevées par un autre professeur d’université dans un groupe WhatsApp.
Tout le problème est que l’article 10 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle précise que les juges nommés sont présentés à la Nation et prêtent serment devant le président de la République en présence de l’assemblée nationale et le sénat ainsi que les membres du bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature, rappelle Me Jean-K Minga , juriste et consultant à politiquerdc.net . Pour lui, « ces conditions sont cumulatives et ne réservent nullement au président l’exclusivité que préconise le professeur Mbata. Il est déplorable de voir chaque fois les professeurs d’université – à tour de rôles – procéder à une lecture partisane. Mbata joue aujourd’hui le rôle que jouaient Nkulu et Mwilanya du temps de Kabila ».
Et de conclure, « le constituant n’a pas souhaité réduire le parlement à un rôle protocolaire, sinon il aurait été explicite ».
Rédaction