La décision du Conseil d’État sur l’affaire opposant le député de Lamuka Mpuela au bureau de l’Assemblée Nationale laissera une tâche d’huile sur la jurisprudence évolutive de la notion de décision administrative, clame Léon Richard Engulu, chercheur en droit congolais.
Pour ce praticien du droit qui évoque la jurisprudence française et le droit administratif sur lesquels sont calqués les droits congolais « …les actes d’assemblée se rapportant à une activité administrative sont des décisions administratives… » Le critère matériel supplante sur le critère organique pour définir un acte administratif.
Dans une analyse parvenue à politiquerdc.net, Léon Richard Engulu martèle : » Ce n’est donc plus l’organe qui prend l’acte qui le rattache au Droit administratif mais bien plutôt le contenu de l’acte. On dit des lors de cet acte qu’il participe à la fonction administrative. »
Ci dessous l’intégralité de cette analyse scientifique.
La motivation du Conseil d’Etat déclinée dans son arrêt d’irrecevabilité de la requête en annulation de l’Honorable Puela pèche manifestement contre l’évolution jurisprudentielle de la notion de décision administrative.
En effet, la Jurisprudence administrative française considère que les actes d’assemblée se rapportant à une activité administrative sont des décisions administratives.
Le critère matériel a ainsi supplanté le critère organique pour définir un acte administratif. Ce n’est donc plus l’organe qui prend l’acte qui le rattache au Droit administratif mais bien plutôt le contenu de l’acte. On dit des lors de cet acte qu’il participe à la fonction administrative.
La Jurisprudence administrative française considère à cet égard, depuis 1958, que les actes d’assemblée parlementaire telles les resolutions des Chambres se rapportant à une activité administrative sont bel et bien des actes administratifs et soumis à la censure du Conseil d’Etat.
Dans l’affaire Puela contre Mabunda, nous regrettons que le Conseil d’État congolais ne se soit pas aligné à cette jurisprudence française et user ainsi de son pouvoir d’adaptation et d’interprétaton de la règle de Droit. Le Droit comparatif étant une source de Droit.
Il est à juste titre déplorable que les magistrats du siège congolais méconnaissent le rôle créateur de la Jurisprudence dont ils ont le rôle de conception.
L’arrêt du Conseil d’Etat, de ce qui précéde, n’a pas dit le Droit.
Maître Léon Richard ENGULU, chercheur en droit avec politiquerdc net