Le conseil d’État a débouté le député national Fabrice Puela. Sa démarche consistant à obtenir la démission du bureau de l’Assemblée nationale au motif que celui-ci aurait violé les dispositions de l’article 139 du règlement intérieur de la chambre basse est inaboutie. Cet article évoque, notamment la démission des membres du bureau de la chambre lorsque le rapport de la gestion financière dudit bureau n’est pas présenté à la plénière dans le délai échu.
Le conseil d’État a donc jugé irrécevable et non fondée la requête du député de la dynamique de l’opposition de Martin Fayulu.
Au-delà de l’aspect strictement juridique, les observateurs avertis estiment qu’il s’agit là d’une victoire politique de la famille de Joseph Kabila.
Il faut également noter que l’arrêt rendu ce jour aura crédibilisé davantage l’institution judiciaire dirigée par l’ancien Mobutiste, le professeur Vunduawe, qui n’a pas été tenté au bradage de sa réputation légendaire, comme c’est courant actuellement chez ses collègues, car tout juriste averti savait au moins que l’action du député Puela était, si pas mal orienté, du moins dépourvue des preuves irréfutables. L’ancien juge constitutionnel aura dit le droit . Cela contre vents et marées des ténors du pouvoir de Kinshasa qui voulaient en finir avec Jeannine Mabunda et ainsi ouvrir une voie royale vers la déstabilisation de l’Assemblée nationale.
Même dans le cas où le conseil d’État s’hasarderait à s’engager dans une voie contraire, il aurait été compliqué pour la chambre basse du parlement d’exécuter sa décision en dehors de la plénière souveraine qui est l’organe décisionnel suprême de l’Assemblée nationale.
Qu’a cela ne tienne, le débat juridico-politique autour de la question du rapport de gestion de l’Assemblée nationale, pour permettre aux dirigeants d’autres institutions du pays d’en prendre connaissance, n’épargnerait personne, étant donné que tous sont en dessous de la loi, tout le monde est redevable devant la nation.
Constant Mohelo