Loi du 9 juillet sur la protection de l’environnement: pour Me Chérubin Mongu, « cette loi ouvre la porte pour la rendre dynamique et adaptative aux multiples réalités du moment(…) »

Promulguée le 9 juillet 2011 par le président honoraire Joseph Kabila, la loi portant sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement vient de totaliser 10 ans ce vendredi 9 juillet 2021. Une occasion pour Maître Chérubin E. Mongu de faire une évaluation de cette loi, 10 ans après sa mise en vigueur officiellement.

Pour ce chercheur des questions environnementales, beaucoup restent à faire quand bien même que cette loi a apporté plusieurs innovations dans le quotidien et le fonctionnement des institutions et projets en RDC.

« Le 09 juillet 2011, la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement entrait officiellement en vigueur et cela dans le cadre de matérialiser certaines recommandations adoptées lors de la conférence des Nations-Unies sur l’environnement à Stockholm en 1972, la Charte Mondiale de la Nature à New York en 1982 et la Conférence de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement en 1992, qui avaient conduit la communauté internationale à accorder une attention plus accrue aux problèmes de l’environnement, face aux dangers prévisibles de sa dégradation », écrit-il.

Et à Me Chérubin Mongu de rappeler, que « conformément à l’article 123 point 15 de la Constitution du 18 février 2006, la République Démocratique du Congo dispose la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

La présente loi définie les grandes orientations en matière de protection de l’environnement, oriente la gestion en ressources naturelles, prévient les risques et lutte contre toutes les formes de pollutions et nuisance, serve de socle aux législations spécifiques et édicte les principes généraux qui servent de base aux lois particulières ».

Pour lui, cette loi, est une des lois les plus importantes en matière de protection de l’environnement. Car, elle a apporté une série d’innovations, notamment l’obligation d’une étude d’impact environnemental et social, d’un audit environnemental, d’une évaluation environnementale des politiques, plans et programmes, la création d’un cadre institutionnel et d’un fonds d’intervention pour l’environnement et le renforcement des dispositions pénales.

Quelques réponses concrètes

Dans sa tribune parvenue à politiquerdc.net, Me Chérubin Mongu estime qu’aujourd’hui en RDC, aucun projet/activité n’est censé être mis en œuvre sans l’élaboration d’une étude d’impact environnemental et social au préalable.

Aussi, poursuit-il, avec la mise en place depuis 2014 d’un Etablissement Public « Agence Congolaise de l’Environnement » (ACE), qui a pour missions l’évaluation et l’approbation des études environnementales et sociales ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.

Justement, la mise en place depuis 2020 du fonds d’intervention pour l’environnement (FIPE) pour assurer le financement notamment de la recherche environnementale, de la conservation de la diversité biologique, des opérations d’assainissement, de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que de réhabilitation et de restauration des sites ou paysages pollués ou dégradés, souligne l’auteur de ce texte.

En outre, pour renforcer la protection de l’environnement en RDC, Me Chérubin Mongu pense que la loi sous examen a créé une série d’infractions et des peines y afférentes pour punir tous ceux qui vont porter atteinte à l’environnement. Aujourd’hui, les juridictions congolaises sont appelées non seulement à veiller, mais à rechercher les infractions des natures environnementales. Pour une intervention efficace dans le secteur, la question des juridictions spécialisées pour les infractions environnementales continue à être soutenue et demeure une option idéale.

Compte tenu de son caractère transversal, cette loi est évaluée dépendamment de l’application des autres législations spécifiques dont les incidences directes ou indirectes sont indéniables, note-t-il.

« Eu égard de ce qui précède, 10 ans après, la loi ouvre la porte à la réflexion pour la rendre dynamique et adaptative aux multiples réalités entre autres différentes lois qu’elle transverse.
Beaucoup reste à faire », a – t – il conclu.

Alain St Bwembia

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