Débouté mardi 13 juillet par la décision de ce mercredi 14 juillet 2021 du conseil d’Etat qui s’est déclaré incompétent de statuer sur la requête du Sénateur Matata Ponyo, celui-ci n’a pu échapper aux poursuites judiciaires engagées contre lui.
Rappelons que Ponyo avait saisi le Conseil d’État en procédure de référé-liberté par requête en annulation de la décision du bureau du Sénat relative à la levée de ses immunités, l’autorisation des poursuites par le Parquet général près la Cour constitutionnelle, arguant qu’il est justiciable de la Cour de cassation.
Le juge de référé-liberté qualifie la décision du bureau du Sénat d’un acte parlementaire à portée politique, alors qu’il est juge administratif.
À l’issue de sa longue audition du premier jour, Matata a été placé sous mandat d’arrêt provisoire et assigné à résidence surveillée. Au second jour, le parquet a pris la pente inverse.
« L’ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon n’est plus en résidence surveillée. Le parquet général près de la Cour constitutionnelle en a décidé ainsi ce mercredi soir. Il est rentré à son domicile sans être accompagné par des policiers …
Ce dossier est fondamentalement politique. Nous comptons demander sa comparution en homme libre parce qu’il n’y a rien contre lui », a déclaré Me Onyemba.
La justice reproche à l’ancien Premier ministre d’avoir « payé plus de 110 millions de dollars à des créanciers fictifs, victimes de la zaïrianisation des entreprises étrangères » lorsqu’il était chef du gouvernement.
Daniel Kpako