Un cycle électoral n’a autant soulevé de contestations que celui dirigé par Corneille Nangaa. Qu’ils soient directs ou indirects-et à tous les niveaux ( présidentiel ,législatifs et sénatorial…), les scrutins sont marqués d’une vague de controverses liées soit à la fraude, soit à la corruption.
La dernière est celle relative à la problématique de la validité ou non de l’élection des membres des bureaux et celle des sénateurs de la RDC.
La question a été d’ailleurs soulevée à l’ouverture de la tripartite CENI-CNSA et Gouvernement, le mardi 26 mars à Kinshasa.
En effet, dans son intervention, le ministre d’État chargé des relations avec le parlement du gouvernement sortant, lui-même candidat malheureux à l’élection sénatoriale pour la province de l’Equateur a demandé au conseil national de suivi de l’accord de la Saint Sylvestre , de procéder à la saisine du conseil d’État pour un avis technique sur la validité où non de l’élection des membres des bureaux des assemblées provinciales et des sénateurs, au motif que la cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée sur la conformité de chaque règlement intérieur par les différentes assemblées provinciales.
D’après Jean-Pierre Lisanga Bonganga, l’installation des assemblées provinciales a été opérée en violation des articles 112 et 160 de la constitution.
Dans une interview à politiquerdc.net, ce mercredi 27 mars 2019, Me Éric Bilale, juriste et avocat de profession , rappelle qu’étant « Acte d’assemblée », qui ne relève pas du domaine législatif, les Règlements intérieurs régissant les chambres parlementaires doivent être préalablement soumis au contrôle à priori de constitutionnalité , sur pied de l’article 112 de la loi fondamentale.
Toutefois, précise -t-il, « une fois la saisine de la Cour constitutionnelle réalisée, cette dernière a 15 jours pour rendre son arrêt de conformité ou de non conformité des dispositions réglementaires. Si dans les 15 jours après sa saisine, la Cour n’a pas rendu son arrêt, le Règlement intérieur est réputé conforme à la Constitution ».
Cependant, Me Éric Bilale fait observer que l’épineux problème de la mise en application d’un règlement intérieur d’une Assemblée parlementaire fait appel à quelques éléments ci-dessous :
1. Que la chambre parlementaire concernée a saisi ou n’a pas saisi la Cour ;
2. Au cas où la Cour a été saisie : a) soit elle a rendu l’arrêt de conformité, dans ce cas, seules les dispositions réglementaires jugées conformes à la Constitution seront mises en application dans l’hypothèse où il y en a qui sont jugées non conformes; b) soit la Cour n’a pas rendu l’arrêt dans les 15 jours, dans ce cas, le règlement, dans son ensemble, est réputé conforme à la Constitution et mis en application;
3. Que l’Assemblée parlementaire n’a pas du tout saisi la Cour, dans ce cas, le règlement est censé être « inexistant » et la chambre ne peut poser des actes de validité ni fonctionner normalement en tant que telle.
Ainsi, renchéri -t-il, pour le cas des Assemblées Provinciales qui n’auraient jamais saisi la Cour, c’est simple. Leurs règlements intérieurs, en droit, n’existent pas encore. Ces Assemblées ne peuvent pas poser des actes de souveraineté nationale engageant le Peuple tels que le choix de ses représentants (Sénateurs) ou des Gouverneurs en second degré. Tous les actes de ce genre accomplis sous le régime d’un règlement non encore en vigueur sont nuls et de nul effet. Les actes valides ne sont que ceux posés sous le régime d’un règlement intérieur en vigueur.
Mais d’après certains députés provinciaux qui se sont confiés à votre média en ligne, sous le couvert de l’anonymat, les règlements intérieurs de leurs Assemblées provinciales ont été bel et bien déposés dans le délai prévu par la loi.
C’est le cas de l’Assemblée provinciale du Sud-Ubangi, dont ses membres affirment que leur règlement intérieur a été déposé auprès de la cour constitutionnelle, le 25 février 2019.
« (…) En conformité avec le calendrier électoral de la CENI, nous avions déposé notre règlement intérieur le 25 février avec l’idée que la cour devrait se prononcer au plus tard le 10 mars 2019 , afin de permettre à la CENI d’organiser l’élection des sénateurs le 15 mars, soit 5 jours après la validation dudit règlement. Pour le reste, ça ne nous engage pas. Car, nous avons posé tous les actes en conformité avec la constitution », s’est confié un député provincial du Sud-Ubangi, joint depuis Gemena.
L’article 139 de la loi électorale , confère à la CENI le droit d’organiser l’élection des sénateurs endéans 4 jours à partir de l’installation des bureaux définitifs des assemblées provinciales.
Au stade actuel, s’il faut se fonder sur le délai contraignant de 15 jours imparti à la cour constitutionnelle pour son avis de conformité, la CENI , tout comme les assemblées provinciales ayant déposé leurs règlements au plus tard le 25 février n’auraient aucun problème avec la loi, soutient un analyste politique. Ce dernier, qui qualifie la démarche de Jean-Pierre Lisanga Bonganga de mort-né, car, ayant négligé d’autres dispositions de la même constitution !
Rédaction