La problématique de l’irrecevabilité ou non des listes du PPRD aux élections provinciales, législatives nationales et présidentielle, la question continue de susciter de réactions au sein de l’opinion congolaise.
Ladernière en date est celle de
L’Engagement des Citoyens pour la République (ENCIR), une structure de la société civile qui demande l’invalidation de toutes les listes électorales du parti présidentiel et celles du Parti Lumumbiste Unifié(PALU), notamment pour défaut de qualité des mandants .
En effet, à travers une requête adressée ce mercredi 22 août 2018 au président de la CENI et dont une copie est parvenue à la rédaction de politiques.net, les trois signataires de la dite requête, se fondant sur les articles 13-h de la loi sur le fonctionnement des partis politiques, 96 alinéa 2 ainsi que 97 de la Constitution, considèrent que le Président de la République ne peut pas assurer des fonctions incompatibles au sein du PPRD. Ils ajoutent
qu’un parti politique fait partie des institutions politiques, institutions grâce auxquelles s’établit, s’exerce et se transmet le pouvoir dans l’État. La Démocratie et l’État de droit commencent au niveau des partis politiques. La dose du respect des règles élémentaires de la République s’administre au sein d’un parti politique.
Et ils ont raison, car loin d’être une institution régie par le droit privé, le parti politique relève du droit public, du droit constitutionnel, le droit de l’Etat. Même les contentieux au sein du parti politique, avec la réforme récente des juridictions congolaises, sont de la compétence du Juge administratif (le juge de droit public).
Les partis politiques participent activement dans la gestion de la chose publique. Leur gestion et leur fonctionnement cohérents jettent les jalons pour un État rationalisé. C’est dans ce sens que la loi sur les partis politiques pose les principes directeurs d’ordre public et impératif. Toute institution dotée d’une personnalité juridique, est censée avoir qui peut l’engager en justice et à l’égard des tiers, argumente cette structure membre de la société civile congolaise.
Le mode de désignation des responsables d’un parti doit être réglé par les statuts. Ceci permet d’éviter qu’en justice ou devant les institutions publiques comme la CENI, n’importe qui s’arroge le pouvoir d’engager un parti politique, fait savoir l’ENCIR qui affirme que le PPRD se serait écarté, ces derniers mois, de toute observance des lois de la République et de toute observance des dispositions constitutionnelles. Il aurait plus privilégié l’arbitraire.
Il note que le chef de l’Etat aurait violé la constitution du 18 février 2006 en assurant au sein de son parti politique le PPRD les fonctions incompatibles avec celles du Président de la République. Ce qui constitue, semble-t-il, une infraction de haute trahison, conformément à l’article 165 de la constitution.
La CENI est mise devant sa responsabilité historique, à défaut de régler ce contentieux au niveau des juridictions judiciaires compétentes.
Judith Inanga