La proposition de loi portant statut des anciens chefs d’état élus de la République Démocratique du Congo et du parlement a été votée ce mardi à l’absence des députés membres de l’opposition parlementaire.
Ces députés de l’opposition ont claqué la porte pour marquer leur desaprobation contre l’élargissement des avantages de cette loi à d’autres anciens chefs de corps constitués des institutions de la République tel que cela a été repris dans le rapport de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale.
En effet , malgré la grande tendance dégagée lors de la plénière de lundi 16 juillet 2018, consacrée au débat général de cette proposition de loi, une tendance qui soutenait la limitation des avantages uniquement aux anciens chefs d’état élus de la République, la commission PAJ n’avait pas pu reformuler le texte conformément aux observations faites au cours de la plénière précédente.
D’où, n’ayant pas été d’accord de l’adoption des conclusions du rapport de la commission PAJ, les députés de l’opposition ont tout simplement quitté la salle estimant qu’il n’était plus nécessaire de poursuivre le débat avec leurs collègues de la majorité au risque de cautionner la démarche de l’élargissement de cette loi contrairement à la version votée en première lecture au niveau de la chambre haute du parlement, mais aussi à la tendance générale dégagée la veille lors du débat général à la chambre basse.
À travers une motion incidentielle, le député Fabien Mutomb de l’UDPS a dénoncé le non respect de la procédure relative en la matière.
Pour ce député, le texte de cette proposition de loi n’a jamais fait l’objet des délibérations au niveau de la conférence des présidents. La conférence des présidents qui est un organe de décisions de l’Assemblée nationale.
En plus, le texte martyr ( version- sénat) n’a pas été distribué préalablement aux députés comme le prévoit le règlement intérieur de leur institution.
Empêché de poursuivre sa motion incidentielle par le président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku, Fabien Mutomb et ses collègues de l’opposition n’ont trouvé mieux que de quitter la salle de l’hémicycle du Palais du peuple.
Dans son argumentaire soutenu d’ailleurs par certains députés de la majorité du moins lors du débat général de lundi, l’opposition redoutait, notamment un certain gaspillage du budget à allouer à tous ces anciens présidents de corps constitués de la République. Et, à la commission de répliquer qu’ il n’y aura pas d’effets rétroactifs au moment de l’application de cette loi du reste jugée importante pour la consolidation de la jeune démocratie en RDC.
Mais malgré l’absence de l’opposition dans la salle, la séance plénière s’est poursuivie normalement jusqu’à l’épuisement de la procédure.
Les députés de la majorité se sont finalement mis d’accord pour l’extension des avantages uniquement aux anciens présidents élus du parlement ( Assemblée nationale et sénat).
Ainsi voté en des termes différents , le texte de cette proposition de loi a été envoyé dans une commission paritaire Assemblée nationale et Sénat pour harmonisation des divergences avant l’adoption d’une version identique finale qui sera transmise au président de la République pour promulgation.
Constant Mohelo