C’est depuis quelques semaines passées que maître Haynes, avocat principal du président du MLC a fait savoir l’intention de son client, Jean-Pierre Bemba de vouloir récuser certains juges de la Cour pénale internationale (CPI) appartenant à la commission qui déterminera les réparations des victimes.
En attente du verdict de son procès en appel dans l’affaire principale l’opposant au bureau du procureur Fatou Bensouda, l’ancien vice- président congolais, récuse certains juges de la commission de réparation des victimes étant donné que ces derniers avaient révélé déjà leur intention de délivrer une ordonnance de réparation monétaire à son encontre avant même le jugement en appel. Ce qui laisse croire semble-t-il, à une « préméditation ».
Selon l’avocat de la défense Peter Haynes, étant donné que les motifs des décisions émises par la Chambre de première instance III dans la conduite de la procédure de réparation, « la perception raisonnable d’une prédétermination » à l’égard de M. Bemba est manifestement claire.
Me Haynes souhaite donc que cette demande de récusation des juges soit examinée au cours d’une session plénière des juges, conformément à l’article 41(2) du Statut de la Cour.
En effet, au moment de la demande initiale de récusation déposée par M. Bemba, la Chambre de première instance III était composée des juges Joyce Aluoch, Geoffrey Henderson et Chang-ho Chung.
Avec l’élection et le serment de six nouveaux juges à la CPI cette année, la Chambre a été depuis recomposée.
La juge Kimberly Prost a remplacé le juge Aluoch dans la formation de la Chambre de première instance III.
Par conséquent, la demande de récusation ne s’appliquera probablement qu’aux juges Henderson et Chung.
Le mandat de neuf ans du juge Aluoch en tant que juge de la CPI s’est terminé au début du mois.
Quelle est la légalité de la demande ?
A la CPI, toute démarche doit se reposer sur une disposition du statut de Rome qui régi cette instance. Celle de Jean-Pierre Bemba trouve son fondement, notamment sur l’article 41(2) (a).
Celui-ci prévoit qu’un juge ne peut participer à une affaire dans laquelle son impartialité pourrait raisonnablement être mise en doute pour un motif quelconque. L’article 41(2)(b) permet à une personne poursuivie de demander la récusation d’un juge.
En vertu de l’article 41(2)(c), la récusation d’un juge est décidée à la majorité absolue par une commission composée de tous les juges, à l’exception du juge qui est remis en cause.
En juin 2013, les juges de la CPI avaient rejeté l’appel de Thomas Lubanga pour récuser le juge Sang-Hyun Song de la formation instruisant son appel de sa condamnation et de sa peine de 14 ans de prison.
Les juges ont déclaré qu’ils n’avaient trouvé aucun fondement aux affirmations de M. Lubanga selon lesquelles le juge Song était partial.
Dans sa demande de récusation, la défense avait déclaré que certaines déclarations publiques faites par le juge Song avaient affecté négativement la perception de son impartialité ou potentiellement démontré sa partialité.
Pour Me Haynes , la prédisposition de la Chambre de première instance III était centrale dans sa détermination de prononcer une ordonnance de réparation avant la décision sur l’appel de M. Bemba de sa condamnation. Il a ajouté, « Il n’y a aucune justification pour qu’une ordonnance de réparation précède la condamnation dans cette affaire , ni que cela soit rapproché d’une pratique antérieure de la CPI, ou que le droit de toute personne condamnée de faire examiner sa condamnation par une juridiction supérieure soit conforme avec la loi », d’où la demande de la récusation.
Par ailleurs, Me Haynes a déclaré que les juges avaient révélé leur intention de délivrer une ordonnance de réparation monétaire à l’encontre de M. Bemba avant même son jugement en appel, bien qu’ils aient indiqué préalablement qu’ils ne prononceraient pas d’ordonnance avant la décision sur l’appel de la condamnation.
Il a également précisé que la Chambre de première instance III avait accéléré le processus de réparations et avait ainsi refusé à M. Bemba l’opportunité de commenter chaque demande de réparation, comme cela fut le cas devant la Cour.
À quand le verdict en appel ?
Alors que l’opinion attend impatiemment le verdict en appel dans l’affaire le procureur contre JP Bemba, aucune date n’est encore annoncée jusqu’à ce jour.
Simplement, après les audiences en appel qui ont eu lieu en janvier dernier, il est probablement possible que les juges devraient bientôt se prononcer définitivement sur cette affaire qui va totaliser 10 ans le 24 mai prochain.
Il faut souligner en outre que Me Haynes a également remis en cause, la Chambre de première instance III pour avoir exclu la défense de deux réunions tenues en décembre 2016 qui, selon lui, abordaient la question des réparations.
Le personnel en charge des poursuites dans l’affaire Bemba, les avocats des victimes et les fonctionnaires du Fonds au profit des victimes auraient assisté aux deux réunions avec les juges.
L’exclusion de la défense et le manquement à ordonner la divulgation du rapport de ces réunions dans un délai raisonnable, a compromis «l’équité de la procédure de réparations et donné lieu à un soupçon raisonnable de partialité », a déclaré dernièrement Me Haynes à Bruxelles en Belgique.
Les avocats de la défense soutiennent le fait que la Chambre ait permis aux avocats des victimes d’informer les experts indépendants qui ont été désignés par les juges pour les conseiller sur la détermination des réparations constitue un autre motif permettant d’affirmer la partialité des juges envers M. Bemba. Me Haynes a révélé que la défense n’avait eu accès aux experts, ce qui était contraire à la justice naturelle.
La Présidence de la cour pénale internationale devrait se prononcer sur la demande de la défense de Bemba le moment venu, a dit à politiquerdc.net ce dimanche 29 avril 2018, le docteur Jean-Jacques Mbungani, secrétaire national chargé des affaires étrangères du MLC,parti politique de Jean-Pierre Bemba.
Jean Médard LIWOSO
