La voie est désormais presque libre pour l’organisation d’un référendum en République démocratique du Congo. En déclarant conforme à la Constitution, sous réserves, la loi fixant les conditions d’organisation de cette consultation populaire, la Cour constitutionnelle a levé l’un des principaux obstacles juridiques avant sa promulgation par le Président de la République. Une décision qui conforte la majorité au pouvoir, mais qui est loin de mettre fin aux controverses politiques autour d’un texte dénoncé par l’opposition comme un instrument pouvant ouvrir la voie à un changement de la Constitution.
Réunie en audience le 28 juillet, la Cour a validé l’économie générale de la loi tout en exigeant des corrections sur treize de ses dispositions. « Certains termes devront être supprimés, d’autres remplacés ou réécrits conformément aux observations des juges avant la promulgation du texte », avait déclaré le président de la haute cour.
Fait inhabituel, l’arrêt de la Cour devra être publié en annexe de la loi au Journal officiel, afin que les réserves formulées fassent partie intégrante de son interprétation.
Cette décision épouse largement la position défendue par le procureur général près la Cour constitutionnelle, John-Prosper Moke Mayele. Celui-ci avait estimé que le texte respectait globalement la Constitution, tout en invitant les juges à encadrer son application par des réserves d’interprétation pour prévenir toute dérive.
Une approche qui traduit la volonté de préserver la validité de la loi sans ignorer les ambiguïtés relevées dans certaines dispositions.
Sur le plan juridique, cette validation sous réserves constitue un compromis. La Cour n’a pas censuré le texte, mais elle rappelle que la légalité d’une loi ne dépend pas seulement de sa rédaction ; elle dépend aussi des conditions de son application. En imposant des modifications avant la promulgation, les juges cherchent à verrouiller l’interprétation de dispositions susceptibles de donner lieu à des lectures extensives ou contradictoires.
Mais c’est surtout sur le terrain politique que les enjeux demeurent entiers. Depuis son adoption au Parlement, la loi cristallise les tensions entre le pouvoir et l’opposition. Plusieurs partis et figures de l’opposition y voient un maillon d’un processus plus large qui viserait, à terme, à changer la Constitution. Ils accusent l’exécutif de préparer un référendum susceptible de remettre en cause les équilibres institutionnels établis par la Constitution de 2006, notamment les dispositions relatives à la limitation des mandats présidentiels.
Le gouvernement et la majorité présidentielle rejettent ces accusations. Ils soutiennent que la loi ne préjuge en rien de l’objet d’un éventuel référendum et qu’elle se limite à fixer les règles générales d’organisation de cette procédure prévue par la Constitution. Pour eux, doter le pays d’un cadre juridique clair relève d’une exigence institutionnelle et non d’un agenda politique caché.
La décision de la Cour constitutionnelle pourrait difficilement clore ce débat. Si elle sécurise juridiquement le texte, elle ne répond pas aux interrogations politiques qui alimentent la méfiance d’une partie de la classe politique et de la société civile. Les réserves formulées par les juges montrent d’ailleurs que le texte n’était pas exempt d’imperfections, même s’il a finalement franchi l’épreuve du contrôle de constitutionnalité.
La prochaine étape appartient désormais au Président de la République, qui devra promulguer une loi préalablement corrigée conformément aux exigences de la Cour. Mais au-delà de cette formalité juridique, c’est la question de l’usage futur de cet arsenal législatif qui continuera d’alimenter le débat politique.
Dans un contexte où chaque initiative touchant aux mécanismes référendaires est immédiatement interprétée à travers le prisme de la réforme constitutionnelle, le véritable test ne sera sans doute pas la promulgation de la loi, mais la capacité des institutions à convaincre que le référendum, s’il est convoqué, ne servira pas de levier à une recomposition des règles du jeu politique au profit du pouvoir en place.
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