Subsidiairement à son message adressé ce mardi 24 mars 2020 à la population congolaise au sujet de la pandémie à Coronavirus, dont le nombre des cas testés positifs passe désormais de 45 à 48 , le président de la République Félix-Antoine Tshisekedi a également décrété l’état d’urgence pour 30 jours sur l’ensemble du territoire national congolais. Une décision commentée différemment par les observateurs et analystes de la société. Au nombre de ceux- ci figure Maître Jean K. Minga, analyste politique et consultant à politiquerdc.net.
En effet, à travers une chronique parvenue à votre média en ligne ce mardi soir, ce juriste congolais basé en Belgique, tout expliquant ce que sait l’état d’urgence, qualifie cet acte d’une session de rattrapage du vide juridique des premières mesures du président de la République.
Ci-dessous l’intégralité de sa chronique.
L’état d’urgence, c’est quoi en peu de mots?
C’est une mesure prise par l’autorité habilitée – le chef de l’Etat pour le cas de la RDC – en cas de péril imminent dans un pays. Elle peut-être proclamée sur tout ou une partie du territoire national.
Autrement dit, quand le fonctionnement normal des institutions est menacé, sur le pied de l’article 85 de la constitution, le chef de l’Etat peut faire usage de cette mesure dont il a l’exclusivité de la compétence – après consultation du premier ministre et les présidents des deux chambres – pour un temps!
« Lorsque des circonstances graves menacent – d’une manière immédiate – l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le président de la République proclame l’état d’urgence ou l’état de siège, après concertation avec le Premier ministre et les Présidents des deux chambres, conformément aux articles 144 et 145 de la présente constitution. Il en informe la nation par un message ».
Pendant la durée de la mesure, certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circulation, de culte, ou la liberté de la presse.
Par l’ordonnance de la déclaration de l’état d’urgence ce soir, le président de la République a remédié aux lacunes de ses premières mesures en tant qu’elles réduisaient certains droits fondamentaux et libertés individuelles des citoyens sans être couverts par une base légale.
Il faut rappeler qu’en général, l’ordonnance de proclamation de l’état d’urgence précise le délai de la mesure exceptionnelle. Aujourd’hui, le président a brillé par un silence assourdissant sur cet aspect, mais on pourrait attribuer ce silence à l’incertitude sur l’évolution de la situation en cours.
Toutefois, l’article 144 précise que cette durée peut aller jusqu’à 30 jours; suivie – le cas échéant – de l’autorisation de prorogation pour des périodes successives de quinze jours.
Sur le plan du droit international, il conviendrait d’ajouter que signataire du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU de 1966, lequel régule au niveau du droit international l’état d’urgence, la RDC est astreinte à l’observation des exigences sur l’état d’urgence.
Ainsi, la proclamation de l’état d’urgence ne permet pas de déroger à certains droits fondamentaux et interdictions absolues, en particulier le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants, l’esclavage et la servitude, mais aussi la liberté de penser, de conscience, etc.
En conclusion, malgré cette déclaration, l’état d’urgence d’aujourd’hui est particulier, car il s’appuie sur des motifs sanitaires. C’est un régime d’exception « particulièr » et il permet d’encadrer les mesures restrictives des libertés qui a fait défaut lors de la précédente intervention du chef de l’Etat.
En somme, c’est une session de rattrapage qui a permis au président de donner à la série des mesures prises d’une assise légale, mais aussi de compléter les mesures susdites – pour leur efficacité – de la mise en quarantaine de la ville de Kinshasa, l’unique foyer officiellement infecté et reconnu en RDC. Il n’est jamais tard pour bien faire.
Chronique de Me Jean K. MINGA, consultant à politiquerdc.net
