Dans cette affaire dont Akoliya s’est constitué partie civile, on dénonce des manœuvres frauduleuses au niveau de la cour de cassation.
En effet, condamnés par un arrêt de la cour d’Appel de Kinshasa Gombe sous RP 780 respectivement à 3 et 7 ans de servitude pénale principale, du chef des infractions d’extorsion de la somme de 75.000$ appartenant au sieur Akoliya et d’arrestation arbitraire de ce dernier, les prévenus Pierre Masudi, Mahendra Umraniya et Dany Wabikilo Kassobe sont accusés d’entreprendre des manœuvres au sein de la Cour de Cassation afin d’obtenir la liberté provisoire.
D’après les informations parvenues à politiquerdc.net, les trois condamnés ont formé appel sous RPA 139 à la Cour de Cassation.
Mais là où le bât blesse, c’est qu’ils auraient réussi secrètement à obtenir que soit fixée cette cause à l’audience publique de ce lundi 12 juillet 2021 sans que la partie civile en soit notifiée!
Ce n’est pas tout, et comme on peut raisonnablement s’y attendre, les prévenus ont sollicité la mise en liberté provisoire sans que la cour ne se prononce sur sa saisine alors que l’une des parties au procès n’a pas été atteinte.
« Ils visent à obtenir la liberté provisoire pour échapper définitivement à l’exécution de la peine prévue à cet effet », dénonce les juristes avisés.
La partie civile en appelle à la conscience des hauts magistrats pour ne pas accéder à la requête de liberté provisoire, car de nature à favoriser l’impunité des personnes chargées d’assurer la protection de la population.
« Le Premier Président de la Cour de cassation devra ouvrir l’œil pour qu’il ne soit pas mis à l’index au nombre de ceux qui encouragent la culture de l’impunité en RDC. L’Etat de droit devra se constater par le sérieux du travail de sa haute Cour », conclu une source proche du dossier.
Ci-dessous le rappel du Dispositif RP 780 de la Cour d’appel de Kinshasa Gombe.
c’est pourquoi,
La Cour;
Statuant contradictoirement ;
Le ministère entendu en ses réquisitions ;
- Dit établies tant en fait qu’en droit les préventions d’arrestation arbitraire et d’extorsion telles que libellées à charge du prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO, ainsi que de complicité de ces deux préventions mises à charges des prévenus Danny KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA;
En conséquence,
- Condamne le prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO de chef de l’infraction d’arrestation arbitraire et d’extorsion avec admission des circonstances atténuantes sus invoquées à trois (3) ans de servitude pénale principale pour l’arrestation arbitraire et à 7 ans de servitude pénale principale pour l’extorsion et à une amende de l’équivalent en franc congolais de mille (1000) dollars américains ou il subira trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de paiement dans le délai légal ;
- Dit que les deux infractions entrent en concours idéal et en application du principe de la plus forte expression pénale;
- Condamne le prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO à l’unique peine de sept (7) ans de servitude pénale principale et à une amende de l’equivalent en franc congolais de mille (1000) dollars américains ou il subira trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de paiement dans le délai légal;
-Condamne les prévenus Danny KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA à deux ans de servitude pénale principale chacun pour la complicité d’arrestation arbitraire et à 3 ans de servitude pénale principale chacun pour la complicité d’extorsion et à une amende de 1.000$ chacun payable en francs congolais où ils subiront chacun trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de paiement dans le délai légal;
-Dit que les deux infractions entrent en concours idéal et faisant application du principe de la plus forte expression pénale,
-condamne les deux prévenus précités à l’unique peine de trois ans de servitude pénale principale chacun et à une amende de 1.000$ chacun payable en francs congolais ou ils subiront chacun trois mois de servitude pénale subsidiaire à défaut de payement dans le délai légal,
-Reçoit et dit fondée la constitution de partie civile;
En conséquence,
-Condamne le prévenu Pierre MASUDI KASILEMBO à la restitution de la somme de 57.000$ après soustraction de 18.000$ sur les 75.000$ extorqués;
Condamne les prévenus Pierre MASUDI KASILEMBO, DANNY KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA à payer in solidum à la partie civile la somme de l’équivalent en francs congolais de 2.000$ à titre des dommages-intérêts;
-Met les frais d’instance à charge des prévenus Pierre MASUDI KASILEMBO, DANNY KASSOBE WABIKULO et MAHENDRA UMRANIYA à raison de 1/3 chacun récupérables par trois mois de contrainte par corps à défaut de paiement dans le délai légal;
La Cour d’appel de Kinshasa/GOMBE a ainsi arrêté et prononcé à l’audience publique du 25 mai 2021 à laquelle siégeaient les magistrats Jean-Marie MULUMBA KAMBA Président, KIBUNDULU MPAPA et NGYAMA NDENU Conseillères avec le concours de Monsieur TWAHA FAZILI OMP et l’assistance de Monsieur ELIMA KWANGE Greffier du siège.
Rédaction
