Dans un entretien avec l’Agence Congolaise de Presse (ACP), le Rapporteur de l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo, Joseph Lembi Libula, a fourni, le mardi, 11 avril 2023 à Kinshasa, des précisions au sujet de l’insertion de la proposition de loi dite « Tshiani » dans le calendrier de la session de mars.
Une initiative parlementaire qui suscite pas mal de tension, au sein de la classe politique et dans l’opinion tant nationale qu’internationale.
Pour lui, c’est conformément à la procédure légale en la matière que cette proposition de loi a été alignée dans le calendrier des travaux de la chambre basse du Parlement pour cette session en cours.
« Je voudrais rappeler que la République se gère par des lois. La Constitution de la République reconnait à l’Assemblée nationale la mission régalienne de pouvoir légiférer. Je vous renvoie à l’article 130 de la constitution, la loi maîtresse.
Si vous lisez cet article de la constitution, à son premier alinéa, il dit : ‘l’initiative de loi appartient concurremment au Gouvernement, à chaque député et à chaque sénateur.’ Vous comprenez que si le Gouvernement dépose un projet de loi, ça passe ; si un député conçoit bien une proposition de loi, ça passe, de même un sénateur.
Etant attendu que le rôle ou le pouvoir qu’exerce l’Assemblée nationale, c’est de voter des lois, c’est constitutionnel », a-t-il expliqué.
Pour l’honorable Joseph Lembi, il faut attendre la fin de la procédure législative pour juger des points forts et des points faibles de la Loi Tshiani.
« Moi, je pense que la loi est un code de conduite d’une société. Vous n’allez pas priver à une société de se doter d’un code de conduite. Ceux qui pensent que cette loi divise, ils sont libres. Il y en a qui pensent, par contre, que cette loi renforce la souveraineté.
Chacun est libre de pouvoir réfléchir et de penser ce qu’il veut.
Mais, dans tout ceci, entre ces deux approches, celle qui divise et celle qui renforce la souveraineté, ce qui va trancher, c’est la procédure législative », a martelé le Rapporteur de l’Assemblée nationale.
Et Joseph Lembi Libula d’indiquer que le fait d’inscrire une proposition de loi dans le calendrier d’une session parlementaire ne veut pas forcément dire que le texte va automatiquement être adopté par l’assemblée plénière.
« Lorsque nous exerçons le pouvoir pour voter des lois, la procédure est rigoureuse. Lorsqu’un député ou un sénateur conçoit un texte de loi, ou fait une proposition, il ya une procédure législative. Vous concevez un texte de loi, vous déposez au bureau de l’Assemblée nationale, le Président partage l’information avec ses collègues membres du bureau, ensuite, on transmet ce texte de loi au bureau d’études, pour une analyse approfondie.
Tout simplement pour que cette loi ait des fondements juridique ou constitutionnel. C’est ça l’objectif de l’analyse approfondie d’un texte de loi à l’Assemblée nationale. Et le bureau de l’Assemblée nationale, et la Plénière ne peuvent, en aucun cas, priver à un député de prendre une initiative de concevoir un texte ou une proposition de loi », a-t-il souligné.
Et de renchérir :
« Vous amenez votre proposition de loi. On la réceptionne, on l’enregistre et on l’insère dans le calendrier. Ni la plénière, ni le bureau n’a le pouvoir de rejeter une proposition de loi ou de refuser l’insertion et l’inscription d’un texte de loi dans le calendrier des travaux de la session.
Je rappelle que ce qui va trancher dans tout, c’est la procédure. Elle est rigoureuse. Si votre proposition de loi n’a pas de fondement juridique ou constitutionnel, ça ne passe pas.
Donc, la réception, l’insertion d’un texte dans un calendrier est une chose, mais la programmation en est une autre », a tranché Joseph Lembi Libula, Rapporteur de l’Assemblée nationale.
JR MOKOLO
