Pourquoi Gouvernement de la République ne finance pas les des partis politiques conformément à la loi de juin 2008 portant sur le financement des partis politiques en RDC?
En tout cas, la problématique de la non application de cette loi était au centre d’une question orale avec débat initiée par le Député national Fidèle Babala à l’endroit du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité , Henri Mova Sakanyi ,le 23 mai 2018 à l’Assemblée Nationale.
En effet, vieille de 10 ans, la loi portant sur le financement des partis politiques n’a jamais été appliquée ,et visiblement par manque de suivi ou de volonté politique du gouvernement et de L’Assemblée nationale.
Le Vice-Premier Ministre l’a relevé en soulignant clairement que les responsabilités de la non application de ladite loi sont partagées entre le Gouvernement et la représentation Nationale . Pour lui, depuis la promulgation de cette loi, il n’y a jamais eu aucune ligne budgétaire réservée au financement des partis politiques. De même, la commission interministérielle censée s’occuper de la mise en œuvre de cette loi n’a jamais été mise en place par ses prédécesseurs.
Par ailleurs, même si cette commission était déjà constituée avec le budget disponible, aucun parti politique ne serait à mesure de bénéficier de ce financement , dans la mesure où les critères prévus dans la loi ne sont respectés par aucun parti politique parmi les 599 agréés par le ministère de l’intérieur.
» À ce jour personne(parti politique) n’est dans les conditions de jouir de l’argent de l’Etat et cet argent n’existe même pas. En plus, c’est la commission interministérielle qui est habiletée à octroyer cet argent,une commission qu’on n’a pas créée , cela veut dire qu’aucun parti politique ne remplit les critères qui sont entre autres le rapport d’activité et le respect de la parité », a révélé le VPM Henri Mova.
Mais pour le député MLC, Fidèle Babala, auteur de la question orale avec débat, il n’est pas question de parler de la responsabilité partagée au sujet de la non application de cette loi. Pour lui, les missions assignées au parlement sont claires. Il s’agit de légiférer et de contrôler. Il revient au gouvernement d’exécuter les lois votées par le parlement et promulguées par le président de la République. D’où sa demande au président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku d’adresser une recommandation au Gouvernement de la République afin de veiller à l’application de cette loi importante dans le processus démocratique de la RDC.
Bien que sans enjeux politique majeur, cette question orale avec débat aura fixé l’opinion publique sur la raison fondamentale à l’origine de la non exécution de cette loi votée en juin 2018.
En RDC, faute de suivie et de la négligence du gouvernement, plusieurs lois déjà votées et promulguées souffrent d’application. Et parfois, dans l’indifférence totale du président de la République,garant de la constitution.
Judith Inanga
