« Depuis son accession à l’indépendance le 30 juin 1060, en dépit de son aspiration démocratique, la République Démocratique du Congo n’a jamais expérimenté l’alternance démocratique.
Cette aspiration est souvent entravée par des crises politiques et rebellions à répétition. De manière Générale, ces crises tirent leur origine dans l’insécurité éprouvée par des anciens animateurs des institutions et de corps constitués de la République », peut-on lire en premières lignes de l’exposé de motif de la proposition portant statut des anciens chefs d’état élus de la RDC.
Cette loi dont le rapport de la commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée Nationale a été débattu au cours de la plénière de ce lundi 16juillet 2018 au palais du peuple se veut un palliatif dans la mesure où elle entend consolider la démocratie, en l’occurrence par le mécanisme de l’alternance démocratique.
Voilà pourquoi, elle propose également les avantages sociaux à accorder aux anciens chefs de corps constitués, compte tenu de l’importance du rôle qu’ils jouent au sein de l’appareil de l’état et de leur influence sur la vie politique nationale.
Mais simplement la modification apportée à ce texte de loi de 33 chapitres contrairement à la version votée en première par le Sénat aura difficilement à convaincre les députés nationaux.
En effet, la commission PAJ de la chambre basse du parlement propose l’extension de cette loi en cours d’élaboration notamment aux anciens corps constitués de la République.
Dans leurs interventions lors du débat général engagé ce jour à l’assemblée nationale, plusieurs députés se sont opposés à l’élargissement de la loi aux anciens chefs de corps constitués.
Pour Henri-Thomas Lokondo par exemple, mélanger un chef d’état avec les autres corps constitués est une « abomination ». Ce député membre de la majorité parlementaire ne veut pas entendre parler d’un quelconque avantage aux chefs de corps constitués.
« …Chers collègues, je dois vous dire que nulle part dans notre constitution, l’on parle de corps constitué. Il s’agit tout simplement d’une fonction protocolaire qui n’a rien avoir avec la constitution. Faisons les choses correctement…», a-t-il souligné dans son intervention très applaudie par la plénière.
Position soutenue par un autre député de la majorité Théophile Mbemba, estimant par ailleurs pour sa part que si cette loi était juste, il fallait tenir compte également de la catégorie des autres élus notamment les députés nationaux et provinciaux, dans le cas contraire, la loi devrait s’arrêter seulement aux anciens chefs d’état élus.
Au-delà visiblement de l’orientation du président de l’assemblée nationale consistant à garantir aussi des avantages spécifiques aux anciens chefs de corps constitués, la tendance majoritaire des députés du moins à la lumière des interventions du jour, voudrait que cette loi soit limitée exclusivement aux anciens chefs d’état élus de la République.
Mais en attendant, la commission PAJ devrait revoir les choses à partir des amendements des députés dans une durée de 24heures avant l’adoption du texte final article par article.
La proposition de loi portant statut des anciens chefs d’état élus de la République est le but principal de la session extraordinaire en cours au parlement.
Jean Médard LIWOSO
