« la commission électorale nationale indépendante doit se conformer à l’arrêt rendu par le conseil d’État , réhabilitant le challengeur de Lambert Mende à l’élection du gouverneur et vice-gouverneur de la province du Sankuru », c’est Jacques Djoli – le professeur de droit constitutionnel qui l’a affirmé à l’occasion d’une interview accordée à la presse , ce mercredi 17 avril au palais du peuple à Kinshasa.
Pour lui, l’article 27 de la loi électorale d’où la CENI se fonde pour bloquer l’exécution de la décision de la haute cour administrative est contraire à la constitution.
En effet, l’article 27 de la loi électorale stipule que : les arrêts de la cour d’appel en matière électorale de candidature sont susceptibles d’aucun recours. Alors que pour le professeur Jacques Djoli, cette disposition s’écarte de l’article 21 de la constitution et les autres dispositions des traités internationaux, notamment le pacte international des droits civils et politiques qui imposent le double degré des juridictions. Outre cela, la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions administratives précise à son article 96 que la cour d’appel connait le recours en premier degré en matière de contieux électoral et le conseil d’État en second degré, souligne – t-il.
Ce constitutionaliste et député national, estime qu’il revient impérativement au ministère de la justice , au procureur général de la République et au premier président du conseil d’État de faire exécuter l’arrêt réhabilitant le candidat gouverneur Jean Mukumadi à la course électorale pour le gouvernorat du Sankuru.
Par ailleurs, Jacques Djoli propose aux uns et autres de recourir à la cour constitutionnelle pour interprétation de la constitutionnalité de l’article 27 de la loi électorale pour trouver des voies de sortie véritablement du droit et éviter au pays cette cacophonie qui se passe dans le Sankuru.
Et de renchérir, qu’en cas de conflit des lois, il est demandé de se référer à la hiérarchisation celles-ci.
La constitution et la loi organique primant sur la loi électorale, il est donc clair – à l’état actuel des choses que la CENI doit tout simplement se plier à cette exigence. Cela pour donner même un sens au concept « élection démocratique » qui veut que deux ou plus des candidats puissent concourir à un poste.
Jacques Djoli va même plus loin en proposant – soit l’application sans faille de l’arrêt du conseil d’État – soit de procéder à la réouverture des candidatures à l’élection du gouverneur et vice-gouverneur du Sankuru. C’est dans cette optique, qu’il ne trouve aucun inconvénient à la décision prise par le président de la République, suspendant l’organisation de l’élection du gouverneur et vice-gouverneur de cette province jusqu’à nouvel ordre.
Réagissant sur la déclaration du conseil supérieur de la magistrature qui avait déclaré que l’arrêt du conseil d’État était considéré « inexistant », Jacques Djoli trouve que la démarche de cet organe frise d’une « rébellion » contre la loi, estimant qu’en matière juridictionnelle, le conseil supérieur de la magistrature ne peut pas s’immiscer dans une affaire ou il est totalement étranger.
Quant à ce qui concerne l’exclusion du candidat Taila Nage de l’élection du gouverneur du Sud-Ubangi, sous réserve de la position prise par la victime, le professeur Jacques Djoli pense que Taila Nage a la possibilité d’attaquer la CENI auprès des juridictions compétentes pour annuler cette élection pour violation de la loi.
Rappelons pour le cas de Sankuru qu’au départ, la commission électorale nationale indépendante avait retenu la candidature de Mukumadi sur sa liste provisoire.
Ainsi, il est donc étrange, d’après Me Jean Minga, consultant de politiquerdc.net, de voir la même CENI cracher sur sa propre décision , car souligne -t-il, par l’arrêt du conseil d’État annulant la décision de la cour d’appel , l’on se retrouverait – sur la question querellée – à la situation de la veille de la décision anéantie . Autrement dit, on est en présence de la survivane de la décision de la CENI ayant validé initialement la candidature de Jean Mukumadi, rappelle le consultant de votre média en ligne.
Rédaction
