À PROPOS DE LA DÉCISION DE LA CHAMBRE D’APPEL DU 27 NOVEMBRE 2019
À la meilleure attention des cadres et militants 🐜🐜🐜 du Mouvement de Libération du Congo
____________________
Chers tous,
Nous venons d’apprendre avec consternation et regret la confirmation des peines prononcées par la Chambre d’Appel de la Cour Pénale Internationale en l’encontre du Président National du Mouvement de Libération du Congo, le Sénateur BEMBA GOMBO.
En effet, saisie de trois moyens de droit par deux requêtes dont l’une en présentation des éléments des preuves supplémentaires et l’autre en demande d’autorisation connexe aux fins de répondre, la Chambre d’appel de la Cour Pénale Internationale y a réservé un rejet pour des motifs non suffisamment motivés en droit comme en fait. Ce qui entache la crédibilité et l’indépendance de la Cour Pénale Internationale dans la mesure où la Cour a fait un mauvais usage de son pouvoir discrétionnaire et a commis une erreur de droit et de procédure en se refusant de remédier l’impact cumulatif de violation de droits de l’accusé et n’a pas non plus observé les instructions relatives à la nouvelle peine telle que ordonnée par le juge d’acquittement dans l’affaire principale. Ce qui fait que la Chambre d’Appel a mal évalué la gravité des faits et le degré de participation de l’accusé dans la commission de la prévention du subornation de témoins suivant les termes de l’article 70 point 1. a et c.
Elle n’a pas non plus tenu compte du fait que les griefs qui ont fondé la prétendue prévention de subornation de témoins dans l’affaire subsidiaire n’existent plus depuis son acquittement dans l’affaire principale en vertu principe selon lequel: « l’accessoire suit le sort du principal ».
En conséquence, eu égard aux erreurs flagrantes aux allures d’un dol commis par les juges d’appel dans la décision de confirmation des peines, il y a lieu, à bon droit, d’attaquer la décision rendue en dernier ressort par la Chambre d’Appel en révision conformément à l’article 84 point a et b du Statut de Rome, qui dispose ce qui suit en filigrane: « La personne déclarée coupable ou, si elle est décédée, son conjoint, ses enfants, ses parents ou toute personne vivant au moment de son décès qu’elle a mandatée par écrit expressément à cette fin, ou le Procureur agissant au nom de cette personne, peuvent saisir la Chambre d’Appel d’une requête en révision de la décision définitive sur la culpabilité ou la peine… »
L’espoir est encore permis car le Statut de Rome a prévu des mécanismes d’annulation des décisions définitives des juges d’appel. La sentence est certes définitive mais non encore irrévocable. Une nuance de taille qu’aucun juriste sérieux ne peut ignorer. Un revirement spectaculaire est encore possible.
Il y a lieu de relativiser le choc de cette sentence inique et cynique, et de poursuivre notre noble combat autour du leader, Président National, le Sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO dont le destin correspond à l’avenir d’un Congo radieux et démocratique. Il s’en sortira comme par le passé, le MLC et le Peuple congolais triompheront certes. Il y a lieu d’espérer parce que la Cour a apporté une précision de taille sur le plan de droit interne, en ce que la décision de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo ne correspond pas à une procédure pénale pour corruption et atteinte à la justice en même temps, ne contient pas les conclusions relatives à la culpabilité du Sénateur Jean-Pierre BEMBA GOMBO. On peut conclure que l’arrêt de la Cour Constitutionnelle n’était qu’une jurisprudence dolosive, une décision rachitique du pouvoir en place. Les perspectives sont claires et le rêve de briguer la magistrature suprême n’est pas encore brisé.
Avec Dieu nous vaincrons 🐜🐜🐜!
Maître Daniel MBAU SUKISA,
Avocat à la Cour,
Député National,
Secrétaire National en charge de la Justice et droits humains du MLC.
