Deuxième journée ce mercredi 10 janvier 2018 des audiences en appel dans l’affaire le procureur contre le sénateur Congolais, Jean-Pierre Bemba Gombo à la Cour Pénale Internationale, les différentes parties au procès ont argumenté sur la problématique de la notion des chefs militaires et de la responsabilité hiérarchique, tel que prévu à l’article 28 du statut de Rome.
La question a suscité un débat que la présidente de la chambre a elle même qualifiée de particulièrement très intéressant avant de suspendre la séance du jour.
Outre les observations orales relatives aux questions soumises aux parties dans le cadre de la procédure écrite, ces dernières ont matraquées une salve d’interpellations circonstancielles des 5 juges d’appel.
Ainsi, un des points d’affrontement ayant suscité un débat auprès des différents protagonistes est celle du lien de « causalité » requis ou non par l’article 28 précité ; l’accusation et la partie civile considèrent que cette problématique est absente de ladite disposition. Cependant, la défense de Jp Bemba a insisté sur la pertinence de cet élément.
Un autre point de discorde substantiel entre la défense et ses adversaires a porté sur le caractère approprié pour réprimer ou sanctionner les agissements éventuels par ses subordonnés, et notamment au regard des exigences particulières du ius in billo et du ius ad bellum.
« Il aurait dû savoir » que ses éléments envoyés à bangui allaient commettre des crimes et en tant que commandant hiérarchique, il aurait été négligent.
De manière générale, toutes les discussions de cette audience se sont reposées sur l’application correcte qu’auraient dû faire les juges de la chambre preliminaire avant de confirmer les charges à l’encontre de Jp Bemba conformément aux procédures prévues par l’article 28 du statut de Rome . La défense considère donc que Jp Bemba n’avait pas bénéficié de toutes ces conditions nécessaires.
En clair, Jp Bemba ne devait être déclaré responsable en tant chef hiérarchique pour des faits dont ses militaires placés sous le commandement des autorités légitimes auraient commis en République Centrafricaine .
Des faits ou crimes qui, du reste se sont déroulés dans un autre territoire situé à quelques milieux de kilomètres de Gbadolite en République Démocratique du Congo.
Il sied de souligner que l’article 28 du statut de Rome détermine en effet, les motifs de responsabilité pénale des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques.
La troisième journée de ces audiences sera consacrée sur le groupe E lié sur la notion de crime contre l’humanité et sur la durée de la sentence .
La journée de ce mercredi était marquée par la présence de Liliane Bemba, l’épouse du sénateur Jean – Pierre Bemba, de Eve Bazaiba, secrétaire générale du Mlc, deJacques Lungwana secretaire général adjoint, de Jean -Jacques Mbungani, secrétaire national aux relations extérieures du mlc, mais aussi d’une forte délégation de la représentation du Mlc Belgique , conduite par son représentant, Justin Wabi Mongo .
Jean Médard LIWOSO.
