La chambre haute du parlement congolais a procédé ce mercredi 4juillet 2018 au vote de la proposition de loi portant statut des anciens chefs d’État élus de la République Démocratique du Congo.
Le texte voté en première lecture ce jour a écarté toute possibilité d’éxtension des avantages de cette loi à d’autres corps constitués, notamment les chefs des institutions publiques tel que souhaité dans le texte amendé par la présidence de la République.
Le texte voté, a été aussitôt transmis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture .
La proposition votée garantie un certain nombre d’avantages aux anciens chefs d’État notamment une certaine protection relative au privilège des juridictions nationales qui devraient avoir la primauté de juger les anciens présidents élus en matière par exemple de certains crimes relevant également de la compétence de la Cour Pénale Internationale.
Le vote de cette proposition, objet d’ailleurs de la session extraordinaire en cours au parlement, intervient dans le contexte de fortes turbulences politiques de la fin hypothétique du deuxième et dernier mandat présidentiel de Joseph Kabila, qui devrait en principe déjà quitter le palais de la nation depuis fin décembre 2016, mais qui continue de trôner au sommet de l’état en attendant les élections attendues au 23 décembre prochain.
En RDC, plusieurs réformes législatives ont été remarquables ces dernières années. Cependant, leur application demeure encore un défi majeur à relever par les dirigeants du pays afin de promouvoir un véritable état de droit respectueux des textes y compris la constitution, socle de la paix et du développement intégral de toute nation moderne.
Pour certains observateurs,le problème n’est pas seulement de doter le pays d’un Arsenal juridique ou législatif, mais il est plus question pour les acteurs politiques d’interioriser l’obligation qu’il y a de le faire respecter correctement.
Après les navettes parlementaires, la promulgation de cette loi ne devrait pas en tout cas traîner aussitôt qu’elle sera transmise au président de la République.
Kapinga Kabuya
