Une polémique juridico-politique fait débat ce dernier temps, dans les médias Kinois autour de l’élégibilité où non de la candidature de Jean-Pierre Bemba à l’élection présidentielle prévue le 23 décembre 2018.
Dans une mise au point parvenue ce mardi 31 juillet à politiques.net, maître Guylain Mafuta Laman, avocat au barreau de Bruxelles et à la CPI fixe l’opinion sur l’éligibilité incontestable du candidat président Jean-Pierre Bemba Gombo. Ci -dessous , l’intégralité de sa mise au point.
Mise au point :
Je dois fixer définitivement l’opinion tant nationale qu’internationale sur la recevabilité de la la candidature du Sénateur Jean-Pierre Bemba.
Lorsqu’on se présente devant une administration quelconque pour établir qu’on a pas de condamnation, on fournit comme preuve non pas un jugement mais l’extrait du casier judiciaire qui détaille la condamnation devenue définitive.
Le Sénateur Bemba a un casier judiciaire vierge. Il est donc éligible à la présidentielle en Rdc.
L’article 10 paragraphe 3 de la loi électorale congolaise stipule : Sont inéligibles les personnes condamnées par un jugement irrévocable du chef de viol, d’exploitation illégale des ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers publics, d’assassinat, des tortures, de banqueroute et les faillis.
Condamnation irrévocable veut droit une condamnation à la suite d’un jugement ou arrêt coulé en force de chose jugée.
Bemba n’est pas concerné par cet article. Son affaire est toujours en cours à la CPI.
Ceci est tellement vrai qu’il y eu dernièrement devant la CPI les échanges des conclusions (arguments) entre la défense du Sénateur Bemba et le bureau du procureur.
Le droit est une science. Arrêtez de politiser le droit. Le droit ne doit pas être au service des intérêts personnels.
Le Sénateur Bemba est éligible à la présidentielle au regard de la vraie science du droit et de ses principes.
Aucun juriste sérieux ne peut soutenir le contraire.
Guylain Mafuta Laman
Avocat au Barreau de Bruxelles et à la CPI
Cette mise au point renforce la thèse défendue par plusieurs juristes aguerris à l’image de ceux du GREC, Groupe de recherche sur l’état de droit et le constitionnalisme qui venait de produire une note technique notamment sur l’éligibilité incontestable de Jean-Pierre Bemba Gombo.
Dans un entretien avec nos confrères de TV 5 Monde le weekend dernier, Jean-Pierre Bemba avait déclaré qu’il n’y avait aucun élément juridique qui l’empêcherait de briguer la magistrature suprême du pays.
Jean Médard LIWOSO
