Elle était très attendue par l’opinion publique. L’audience relative à la requête en contestation de la décision de la commission électorale nationale indépendante déclarant irrecevable la candidature de Jean-Pierre Bemba à l’élection présidentielle du 23 décembre prochain a eu lieu ce vendredi 31 août 2018 à la cour constitutionnelle.
En effet, devant les trois juges siégeant en matière du contentieux électoral à savoir les juges Kilomba Konzi Mala , François Bokona et Jean-Pierre Mavungu, le collectif des avocats du Mouvement de Libération du Congo(MLC) dirigé par Me Toussaint Ekombe Petshi a attiré l’attention de ces trois juges sur un moyen de défense avec deux branches, en vue d’étayer davantage la requête en contestation initiée par le MLC contre la décision de la CENI.
« Par le fait d’avoir déclaré irrecevable la candidature de Jean-Pierre Bemba à la prochaine présidentielle, la CENI a tout simplement violé les dispositions contenues dans l’article 10 , alinéa 3 de la loi électorale.
En plus du fait que le code pénal congolais n’admet pas l’analogie notamment entre subornation et corruption, la décision de la CPI n’est pas encore irrévocable comme le prétend la CENI dans son motif d’irrecevabilité de la candidature de Jean Pierre Bemba Gombo . Se faisant, la centrale électorale s’est donc substituée en l’institution parlement. D’où, la nécessité pour la Haute Cour de reconsidérer cette décision car ne reposant sur aucune base légale. Par conséquent, la Cour devrait valider la candidature de Jean-Pierre Bemba, d’autant plus qu’il s’agit d’une question de droit. Une question qui ne concerne non seulement la vie d’une personne, mais aussi et surtout de l’ensemble du peuple congolais qui fonde son espoir en la personne de Jean-Pierre Bemba Gombo » , a affirmé l’avocat principal du MLC. Autant affirment les grands auteurs en droit pénal, l’interprétation est de stricte application enseigne l’avocat principal devant ces égarements juridiques de la CENI.
De leur côté, tout en reconnaissant la conformité administrative de tout le dossier de candidature déposé par Jean-Pierre Bemba, les experts de la CENI représentés par Ronsard Malonda, Secrétaire Exécutif National de la centrale électorale, estiment que les membres de la plénière de la CENI ont agi sur base d’une notification d’un arrêt prétendument définitif de la CPI contre Jean-Pierre Bemba.
Un résumé semble-t-il, retrouvé dans le site de la CPI et brandi sur le banc en violation de la procédure devant la Haute Cour, qui exige l’échange préalable des pièces du dossier entre les parties, tel que dénoncé par Toussaint Ekombe exigeant en même temps sans ambages que ce document soit rejeté par la Cour.
La CENI par le canal de ses experts considère que le délit de subornation s’inscrit parmi les actes administratifs de corruption tout en se deballant , de la conférence de presse animée par le Professeur pénaliste Nyabirungu.
Argument rejeté sur le banc par les juges qui ont considéré que la matière n’est pas de l’information par voie de presse mais plutôt des pièces de conviction faisant foi.
Mais où est l’arrêt en question ?, questionne le juge président Kalomba. Ce dernier qui a , à plusieurs fois insisté que les propos des experts de la CENI soient appuyés par des pièces de conviction.
Mais visiblement en difficulté de produire l’arrêt sus-évoqué , les experts de la CENI se sont contentés plutôt sur la présentation d’un communiqué et du résumé de la décision prononcée le 08 Mars par la chambre d’appel de la CPI (rigolade dans la salle).
Des arguments revoltants selon Me José-Marie Tasoki, membre du collectif de la défense du MLC.
Et de rappeler dans sa casquette de professeur Pénaliste qu’il s’agit pour les juges de la cour de sauver l’image non seulement de la république, mais surtout de sauver le droit pénal tordu par les « prétendus experts de la CENI »
De quoi s’interroger, qui aurait envoûté la CENI ? Qui l’aurait poussé à voyager au-delà de ses compétences ?
Pour Beaudouin Mayo Mambeke, la CENI aura utilisé un gros mensonge en évoquant le caractère irrévocable de la décision initialement prise par la chambre d’appel de la CPI, contrairement même à l’information contenue dans le casier judiciaire qui énonce clairement que Bemba a été condamné au premier degré. Une action d’une telle gravité qui laisse entrevoir l’acharnement pure et simple de la CENI contre la candidature de Jean Pierre Bemba, a-t-il renchéri.
Une affirmation gratuite, dénouée de tout fondement juridique poursuit, le collectif des avocats du MLC , se fondant également sur le certificat de détention de Jean-Pierre Bemba délivré par le greffe de la CPI et produit dans le dossier, en plus du communiqué de la même institution judiciaire fixant l’audience du verdict de l’affaire subornation des témoins au niveau de la première chambre pour le lundi 17 septembre prochain.
Avis ministère public
Dans son avis , le ministère public a proposé à la Cour de déclarer recevable,mais non fondée la requête du MLC , au motif que la subornation serait définie comme un acte de corruption en référence, notamment aux différentes conventions de Nations Unies et de l’Union Africaine relatives à la corruption.
Bien plus ,le Procureur Général de la République a avancé l’argument selon lequel Bemba est condamné par une décision « irrévocable » de la CPI qu’il invite d’ailleurs les juges de la cour constitutionnelle à consulter sur le site de la Cour Pénale internationale. Par voie de fait, il demande aux juges de déclarer irrecevable la candidature de Jean Pierre Bemba.
Il faut noter cependant que les juges, dans une procédure judiciaire, ne sont pas tenus à l’avis du ministère public.
L’affaire est prise en délibéré et les trois juges de la Cour rendront leur décision dans le délai de la loi, en attendant la transmission des notes de plaidoiries par les parties au plus tard, ce samedi 01 septembre 2018 à 12heures.
Jean Médard LIWOSO
