« La CENI n’a pas compétence de qualifier les infractions comme elle en fait pour la double nationalité et l’assimilation de l’infraction de subornation à celle de la corruption sans fondement d’un jugement des juridictions compétentes », c’est en tout cas la mise au point faite ce lundi 3 septembre 2018 par le professeur Augustin Banyaku, ancien juge Constitutionnel de la République Démocratique du Congo.
En effet, à travers une émission à batons rompus avec quelques journalistes Kinois, ce professeur qui avait dernièrement démissionné de ses fonctions de Juge Constitutionnel estime en ce qui concerne la nationalité que, la liste des candidats binationaux n’a pas fait l’objet du contradictoire et donc semble relever soit d’un excès du pouvoir de la CENI, soit d’un abus du pouvoir du Ministre de la justice.
Sur la question de subornation, Banyaku précise que cela ne relève pas de la compétence de la CENI de qualifier cette infraction en l’assimilant à la corruption, pendant que la loi du 31 mars 2015 sur l’harmonisation de dispositions de la CPI et celles du code pénal congolais a déjà formalisé sur deux dispositions différentes la qualification de deux infractions.
Il ajoute que ,la CENI ne peut pas donner une interprétation sur une loi d’application comme la loi électorale qui parle d’une condamnation irrévocable pour invalider une candidature sur base d’un jugement définitif.
Au cas où la CENI voulait procéder par analogie , elle aurait pu demander l’avis autorisé de la Cour de Cassation sur la qualification et l’assimilation de deux infractions sur base de la loi de 2015.
Pour Augustin Banyaku,il y a donc de penser que la Cour Constitutionnelle ne commettra pas la même faute de qualification de l’infraction en cause. Car elle n’a pas compétence d’interpréter des lois, mais plutôt celle d’interpréter les dispositions Constitutionnelles et d’apprécier la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires.
Jean Médard LIWOSO
