La chambre d’appel de la cour pénale internationale s’est prononcée le mardi 20 août dernier sur l’appel initié par la défense de Jean-Pierre Bemba Gombo au sujet de la deuxième affaire qui l’oppose depuis quelques années au bureau du procureur de cette institution judiciaire internationale.
Totalement acquitté de l’affaire principale des crimes de guerre et crimes contre l’humanité – une affaire qui l’avait pourtant retenu pendant 10 ans à la CPI – l’ancien vice-président de la République Démocratique du Congo avait introduit un appel pour solliciter l’annulation de la culpabilité prononcée contre lui dans l’affaire dite de subornation des témoins. Mais s’estimant incompétents de statuer sur cette requête, les juges de la chambre d’appel ont , dans leur dernière décision tenté d’orienter plutôt la défense du président national du MLC à se pencher sur les dispositions prévues dans l’article 84 du statut de Rome de la cour pénale internationale .
En effet, cet article parle de la procédure concernant la révision sur la culpabilité ou d’une peine prononcée par la CPI. Il prévoit que la personne déclarée coupable ou,si elle est décédée,son conjoint, ses enfants,ses parents ou toute personne vivant au moment de son décès qu’elle a mandatée par écrit expressément à cette fin,ou le Procureur agissant au nom de cette personne , peuvent saisir la chambre d’appel d’une requête en révision de la décision définitive sur la culpabilité ou la peine pour les motifs bien précis et mentionnés dans le statut de Rome.
N’ayant pas encore épuisé toutes les procédures nécessaires, Jean -Pierre Bemba est encore en plein droit de recourir à cet article et c’est au terme de cette démarche que l’on pourrait clôturer définitivement le dossier. C’est en substance le sens de la mise au point faite par le docteur Jean-Jacques Mbungani – le chargé des affaires étrangères du MLC – en réaction à certains écrits publiés et largement relayés dans les réseaux sociaux et dont certains n’hésitent pas à évoquer une prétendue »fin de carrière politique » pour l’actuel coordonateur de la coalition Lamuka, au motif que le rejet semble t-il de son recours par la chambre d’appel de la CPI le mettrait hors jeu de la course présidentielle prochaine en RDC.
Ci-dessous, la mise au point du docteur Jean-Jacques Mbungani , parvenue à la rédaction de politiquerdc.net.
Mise au point du docteur Jean-Jacques Mbungani relative à l’affaire subornation des témoins concernant Jean-Pierre Bemba Gombo devant la CPI.
Les juges d’appels se sont abstenus d’examiner l’appel introduit par la partie défenderesse au motif que l’article 81 du statut de Rome évoqué est inapproprié pour motif d’appel car cette disposition relève du pouvoir discrétionnaire des juges d’annuler en partie ou en totalité la décision de culpabilité ou de condamnation.
Par contre les juges d’appel ont renvoyé la partie défenderesse à l’article 84 des statuts de Rome portant révision de la culpabilité ou de la condamnation tout en leur suggérant d’apporter dans le dossier soit:
Un fait nouveau
Un élément nouveau
Ou démontrer un comportement inapproprié des juges ayant rendu la décision.
En conclusion: le conseil de Bemba a la possibilité d’obtenir la révision de la décision de culpabilité et de condamnation
Dr Jean-jacques Mbungani
Secrétaire national MLC Extérieur
