Bénéficiaire de l’arrêt de la plus haute juridiction de la République Démocratique du Congo, le député provincial de l’opposition Mike Mukebayi croupit toujours au fond de sa cellule de l’ex prison de Makala. Et ce, pour des raisons visiblement politiques que judiciaires.
Malgré tout, les avocats de cet élu de l’opposition (Lamuka) ne baissent pas les bras. Face aux manœuvres dilatoires dont leur client est la cible, ils multiplient des initiatives pour obtenir la libération de Mike Mukebayi d’autant que sa détention ne se justifie plus. Dans une lettre adressée au vice-premier ministre et ministre de la justice, Célestin Tunda Ya Kasende, Me Papy Mbaki, président du collectif de la défense de ce parlementaire , tout en dénonçant les manœuvres judiciaires du premier président de la cour d’appel de Kinshasa-Gombe, il interpelle le patron de la justice congolaise pour l’amener à prendre ses responsabilités et faire bénéficier à Mike Mukebayi sa dernière décision consistant – en cette période particulière – à libérer les détenus, surtout ceux accusés de faits bénins. L’objectif étant le désengorgement des maisons carcérales en rapport aux nécessaires règles de distanciation sociale pour éviter la propagation de la pandémie de Covid-19.
Ci-dessous l’intégralité du courrier adressé au VPM Célestin Tunda Ya Kasende.
Concerne : Abus de pouvoir, Violations de loi, Tendance de privation des mesures de désengorgement de la Prison centrale de Makala
(Dossier du Député provincial MUKEBAYI NKOSO Hugue Michel Mike)
Monsieur le Vice-Premier ministre,
J’ai l’honneur de venir par la présente, auprès de votre Autorité et Compétences, au nom et pour le compte de mon client, l’Honorable MUKABAYI NKOSO Hugue Michel Mike, Député provincial de la Ville de Kinshasa, pour ce dont l’objet est mieux repris en concerne.
Malgré votre volonté de désengorger la Prison centrale de Makala, exposée au Corona Virus, en libérant les détenus et condamnés pour des faits bénins, rien ne semble être favorable pour mon client, poursuivi et détenu pour l’infraction d’imputations dommageables.
Non seulement qu’il doit également être bénéficiaire des mesures prises par vous pour des raisons de prévention au Corona Virus, mais aussi sa présence dans ce milieu carcéral n’a aucun soubassement juridique.
Pour votre gouverne, saisie en inconstitutionnalité, la Cour constitutionnelle a le 7 février 2020, déclaré contraire à la Constitution, la Décision du Bureau de l’Assemblée provinciale de Kinshasa autorisant les poursuites judiciaires contre mon client. Avec pour conséquences, la cessation de toutes poursuites engagées contre sa personne ainsi que la main levée de sa détention préventive à la Prison centrale de Makala dont il fait l’objet depuis le 16 septembre 2019.
Malheureusement, Monsieur LUSHULE BASHOMEKA Déo, Premier président de la Cour d’Appel de la Gombe, devant laquelle, mon client était poursuivi, à qui l’Arrêt RCONST 1065 a été notifié depuis le 13 février dernier, s’abstient de l’exécuter. Violant ainsi les dispositions des articles 94, alinéa 2, et 95 in fine de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui prescrit que les Arrêts de cette Cour sont immédiatement exécutoires, obligatoires et imposables à tous.
Par cette abstention coupable manifeste, mon client continue à être illégalement détenu à la Prison centrale de MAKALA. Alors que les juges de la Cour que dirige Sieur LUSHULE BASHOMEKA ont (sous RP. 763), en conformité avec l’Arrêt RCONST. 1065, déclaré irrégulières les poursuites engagées contre l’Honorable MUKEBAYI NKOSO.
Pour détenir indéfiniment mon client en pleines immunités, LUSHULE prétexte avec ruse qu’il y avait un autre dossier contre mon client. Alors que le dossier allusionné (sous RP. 762) par lui a également pour fondement la décision susmentionnée déclarée contraire à la Constitution.
D’où, la détention de l’Honorable MUKEBAYI NKOSO ne se justifie plus, à partir du moment où, l’acte en vertu duquel, les dossiers judiciaires ouverts à sa charge est anéanti. Quel qu’en soit le nombre. Partant même du principe selon lequel, « Du néant rien ne sort ».
Malheureusement, LUSHULE se refugie derrière des prétextes, pour ne pas urgemment et sans délai organiser une audience, conformément à l’article 94, alinéa 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle, jusqu’à refuser à notre client le rabattement de date d’audience, pour justement le voir rester en détention.
Ces comportements pour un magistrat de son rang déshonore la justice congolaise et tombe sous les coups des infractions d’«Abstentions coupables de fonctionnaires », « Atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers » et « Détention illégale » à charge de LUSHULE BASHOMEKA Déo, faits prévus et punis par le Code pénal, en ses articles 150 g, 180 et 67, al. 1er.
Mais aussi, constituent une faute disciplinaire, en qu’ils violent la loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats, en ses articles 46 et 47, alinéa 1er, point 4.
Pour toutes ces raisons, je sollicite votre concours de veiller à ce que le Premier Président de la Cour de la Gombe s’inscrive dans la logique des mesures prise par vous afin que mon client en soit également bénéficiaire, surtout que sa détention n’a plus des raisons légales.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Vice-Premier Ministre, en ma parfaite considération.
Outre le vice-premier ministre et ministre de la justice , Tunda Ya Kasende, le collectif de défense de l’opposant Mike Mukebayi a adressé un autre courrier au président de la cour d’appel de Kinshasa-Gombe, Deo Lushule.
Ci-dessous l’intégralité de la lettre.
Concerne : Application des mesures désengorgement de la Prison centrale de Makala et Exécution des Arrêts RCONST 1065 et RP. 763
(Dossier RP. 762 contre Honorable MUKABAYI NKOSO Hugue Michel Mike,)
Monsieur le Premier Président,
J’ai l’honneur de venir par la présente, auprès de votre Autorité et Compétences, au nom et pour le compte de mon client, l’Honorable MUKABAYI NKOSO Hugue Michel Mike, Député provincial de la Ville de Kinshasa, pour ce dont l’objet est mieux repris en concerne.
Restant dans la logique d’état d’urgence sanitaire proclamé par le Président de la République, le Vice-Premier ministre, Ministre de la Justice et Garde de sceau ainsi que le Procureur Général près la Cour de Cassation, ont respectivement pris des mesures tendant à accorder urgemment la liberté aux détenus poursuivis pour des faits bénins, voire les condamnés pour dits faits, afin de désengorger la Prison centrale de Makala, qui est dangereusement exposée de Corona Virus.
Détenu dans cet endroit carcéral, mon client doit également et urgemment recouvrer sa liberté. Non seulement les faits pour lesquels, il est poursuivi sont bénins et dont les poursuites judiciaires n’ont plus de soubassement juridique (en vertu de l’Arrêt RCONST. 1065 de la Cour constitutionnelle du 7 février dernier, déclarant contraire à la Constitution, la décision de l’Assemblée provinciale de Kinshasa autorisant les poursuites judiciaires contre sa personne. Lequel arrêt a été consacré par l’Arrêt RP. 763, rendu le 3 mars dernier par votre propre Cour, qui a à son tour déclaré, irrégulières les poursuites judiciaires à charge de mon client).
Mais aussi, parce que la nécessité d’user par lui même des mesures de confinement recommandées contre cette pandémie mortelle s’impose.
A côté des exigences sanitaires, il y a celles légales qui doivent être rappelées, en ce que, les Arrêts de la Cour constitutionnelle sont immédiatement exécutoires (art 94, alinéa 2 de la loi sur la Cour constitutionnelle).
Pour toutes ces raisons, je sollicite la mise en place des conditions urgentes afin que mon client recouvre sa liberté dans les heures qui suivent, ce, en exécution de la volonté de deux autorités et de décisions judiciaires ci-haut citées.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Premier Président, en ma parfaite considération.
Marié et père de famille, Mike Mukebayi est détenu depuis 2019, suite à une plainte initiée par un proche collaborateur du directeur de cabinet du président de la République pour imputations dommageables.
Rédaction
