Assemblée nationale : Adoption de la « loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics»

Réunis en plénière ce jeudi 23 septembre dans la salle des Congrès du Palais du peuple, sous la présidence de Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, les députés nationaux ont procédé à l’adoption – après débat – de la « loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents de l’Etat » ainsi que deux projets de résolution. L’un porte sur la constitution d’une commission d’enquêtes parlementaires chargée du contrôle des titres miniers en RDC et l’autre sur la constitution d’une commission parlementaire de contrôle de l’exploitation des forêts, des terres arables et des contrats de concessions forestières et agricoles.

A propos de l’examen et du vote de la proposition de loi portant régime de sécurité sociale des agents publics, le rapporteur a rappelé qu’il s’agit d’un arriéré législatif qui n’a pu être débattu lors de la session de mars 2021, du fait de certaines urgences à caractère politique.

Le sujet s’est imposé dans le calendrier de cette session sur insistance du député Jacques Djoli – l’élu du MLC – lors de l’adoption des matières de la session courante pour la mise en œuvre de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale des Agents de l’Etat. L’auteur de cette loi, le député Tambwe Ngongo Maurice, étant empêché, sur son autorisation à travers la correspondance lue en plénière, ses coauteurs – Jacques Djoli et Matadi Nenga – ont assuré la défense en plénière.

Dans l’exposé des motifs, le député Djoli est parti du constat que la gestion de la sécurité sociale des agents de l’Etat est actuellement hétérogène, inefficace et obsolète.

De son point de vue, les défis particulièrement majeurs du système en vigueur appellent au renforcement de l’action de l’Etat par de profondes adaptations et à la mise sur pied d’une législation spécifique, à l’instar de celle des travailleurs du secteur privé. Et ce, dans le strict respect des prescrits de l’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 selon lesquels : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ».

La présente loi apparaît donc comme un instrument juridique de rétablissement de l’égalité de protection législative des travailleurs et marque une rupture avec l’inefficacité de la législation en vigueur. Elle trouve son fondement constitutionnel dans les dispositions des articles 34, 122, points 12, 13 et 14, 202, point 36è de la constitution du 18 février 2006.
Dans son objectif, elle vise, entre autres, à offrir aux agents de carrière de services publics de l’Etat une protection législative similaire à celle des travailleurs du secteur privé. Elle veut moderniser la gestion de la sécurité sociale des agents de l’Etat à travers la mise en place d’un régime contributif de sécurité sociale ; normaliser la gestion de la sécurité sociale des fonctionnaires de l’Etat en assurant une prise en charge égalitaire par un organisme public unique de gestion de la sécurité sociale.

Enfin, elle veut rendre attractive la cessation définitive des services dans le secteur public, etc.


Après présentation, il s’en est suivi un débat en plénière . Tout en exigeant des éclaircissements sur l’origine de financements ; consciente de la carence du financement public au pays, la députée PPRD Géneviève INAGOSI, a tout de même salué l’opportunité de cette loi qui, à son avis, vient soulager et corriger une anomalie désolante de voir des vieillards encore en activité dans les services publics, faute de sécurité sociale garantissant leur retraite.


Le député Guy Mafuta qui a salué dans la formulation de la présente loi, son caractère global en lieu et place des statuts spéciaux, pour chaque corps de métiers de la fonction publique en vigueur jusqu’aujourd’hui.

Parmi les avancées majeures, il a noté, notamment le délai minimum de trois ans de cotisation pour bénéficier des avantages de la sécurité sociale au lieu de 10 ans dans l’ancien régime. Aussi, a-t-il salué l’inscription dans le domaine de la sécurité sociale de certaines notions comme l’alimentation, l’éducation, la santé, le droit à la grève. Cependant, il a suggéré que soient déterminés, dans les cotisations sociales, les pourcentages qui doivent être affectés aux régimes (ou prestations) et ceux qui doivent être affectés au fonctionnement. Cela en vue d’éviter que les dépenses de fonctionnement soient supérieures à celles de prestations, a-t-il conclu.

Jugée recevable, la proposition de loi a été renvoyée à la commission socioculturelle de l’Assemblée nationale pour enrichissement ; laquelle commission dispose de 15 jours – à dater de ce vendredi – pour présenter ses conclusions en plénière.

Rédaction

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