Assemblée nationale : Les députés déclarent recevable la proposition de loi sur les tribunaux de commerce

Siégeant en plénière ce jeudi 7 octobre 2021, les élus nationaux ont adopté, outre les procès-verbaux des plénières antérieures, la proposition de loi modifiant et complétant la loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Il a été également question de l’adoption des recommandations du rapport de la commission Défense et Sécurité.


En présentant l’économie de sa proposition de loi, le député Jean-Pierre Kayembe a précisé d’une part, qu’il s’agissait d’une proposition déjà votée et adoptée par la plénière au cours de la dernière législature, mais déclarée non-conforme à la Constitution.
Et d’autre part, a-t-il fait observer, cette loi qui est d’application depuis plus d’une décennie recèle des faiblesses, notamment sur les questions spécifiques de la célérité, du statut des juges consulaires et de la compétence au point que différends commerciaux souffrent de l’élasticité de remise de longs délais de procédure.


Sur le statut des juges consulaires, la loi n’a pas prévu de délai endéans duquel le ministre ayant la justice dans ses attributions entérine leur élection. En outre, a-t -il poursuivi, les jetons de présence prévus à l’article 10 ne reflètent pas la réalité au sens des organisations professionnelles d’où proviennent les juges consulaires.


Eu égard à la procédure en matière de petits litiges, à la numérisation de la procédure et à la compétence, la loi demeure muette, notamment sur le référé et l’exécution des jugements rendus par les tribunaux de commerce. Voilà, a-t-il conclu, qui justifie les réformes surtout après l’adhésion de la RDC au traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.


Parmi les intervenants, le député national Gary Sakata est revenu sur les critères de sélection ou de désignation des juges consulaires. Lui qui conteste le fait que le grade académique soit l’unique critère de désignation du juge consulaire, a suggéré à la place, que soit prise en compte aussi l’expérience dans le domaine du commerce.

«Pourquoi estimez-vous qu’un gradué ayant une longue expérience dans le domaine du commerce soit moins compétent à apprécier une matière dans ce domaine qu’un licencié sans expérience », s’est interrogé du haut de la tribune l’élu d’Idiofa, dans la province de Kwilu.


Pour sa part, Ditu Monizi, élu de la Tshangu, à Kinshasa, a demandé que soit clarifié le rôle des magistrats et juges consulaires en cas de prise à partie, avant de s’interroger si les commerçants doivent être considérés comme les seuls défendeurs devant le tribunal du commerce.
Enfin de compte, la proposition de loi a été déclarée recevable par la plénière et envoyée à la commission paritaire pour enrichissement.

Rédaction

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