C’est un texte rédigé à l’initiative du gouvernement pour gérer l’état de siège et conclure certains accords indispensables pendant les vacances parlementaires qui a été soumis à l’Assemblée nationale. Il a recueilli une majorité écrasante des députés, réunis en plénière sous la présidence du 1er vice-président,le député Jean-Marc Kabund, ce mardi 14 décembre 21, pour sa recevabilité avant son renvoi – pour améliorations – à la commission Politique, Administrative et Judiciaire (PAJ).
Le projet de loi d’habilitation dont question vise à donner le quitus au président de la République et son gouvernement, en l’absence du parlement en vacances, le droit de prendre par ordonnance-loi, la prorogation de l’état de siège en vigueur depuis le mois de mai, dans les provinces de l’Ituri et du Nord Kivu, ainsi que la ratification de certains accords de financement et de coopération marqués du sceau de l’urgence dans le cadre du budget 2022 et du leadership du pays au sein de l’Union africaine.
Dans son exposé des motifs, le gouvernement de la République évoque la volonté de continuer à répondre aux menaces sécuritaires persistantes depuis plus de 2 décennies et mettant en mal l’autorité de l’Etat. Ainsi, ce texte servira de base légale permettant aux forces de sécurité et de défense de poursuivre sans désemparer les opérations dissuasives et répressives.
Raison pour laquelle, il est nécessaire d’habiliter le gouvernement de prendre des ordonnances-lois qui sont normalement du domaine de la loi conformément à l’article 129 de la constitution ainsi que les articles 164 et 165 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale afin de lui permettre d’agir promptement et de maintenir ainsi la dynamique d’assaut contre les forces négatives.
Outre la gestion de l’état de siège, cette loi d’habilitation sollicite également l’octroi au gouvernement le pouvoir de conclure certains accords précis compte tenu de leur caractère urgent et leur extrême importance pour la vie de la nation.
Il s’agit de la ratification de l’accord de prêt conclu entre le Fonds Africain de Développement et la RDC au titre du financement du Programme d’Appui au Développement Agro-Industriel de Ngadajika (PRODAN) ; l’Accord Cadre pour la Protection des investissements entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique signé le 17 juin 2021, l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre du Projet de Réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2eme phase) ; l’Accord de crédit pour le Financement Additionnel de la Préparation Stratégique et Réponse au Covid 19 conclu entre la RDC et l’Association Internationale de Développement signé le 17 juin 21, l’Accord Commercial entre le Gouvernement de la RDC et la République de Zambie signé à Lusaka le 06 Août 2015 ; l’Accord commercial entre le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement de la République ’Angola signé à Kinshasa le 29 octobre 2021.
Pour le gouvernement, représenté à ce jour par le Vice-Ministre de la justice, Amato Bayubasire Mirindi, accompagné de Anne-Marie Karume, la ministre des relations avec le parlement et José Mpanda de la recherche scientifique, ces accords permettront au pays d’obtenir les ressources nécessaires à la réalisation des projets prévus dans le cadre de l’exercice budgétaire de l’année 2022 et d’affirmer le leadership du pays dans le cadre de l’Union Africaine.
Cette question d’habilitation a suscité beaucoup d’interrogations de la part des élus nationaux. Si la plupart sont manifestement d’accord, certains se sont interrogés sur le sort de la justice pendant cette période.
Les autres encore qui ont souhaité plus d’éclaircissement sur les accords de prêts et de crédits, ont suggéré que le présent projet de loi soit scindé en deux : une partie sur l’état de siège et l’autre sur d’autres matières. Une autre frange non négligeable s’est clairement rangée derrière le gouvernement en prodiguant de sages conseils pour la bonne marche du pays pendant cette période exceptionnelle.
En réponse à ces préoccupations, le vice-ministre de la justice a salué l’intérêt de la représentation nationale sur cette question d’intérêt national. Il a promis d’intégrer leurs différentes préoccupations dans la mouture finale. Sur ce, le projet a été jugé recevable et renvoyé à la commission PAJ qui dispose d’un délai de 48 heures pour enrichissements.
Rédaction
